Encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers
publié le 25 mars 2021 (modifié le 17 mai 2022)
La loi Élan du 23 novembre 2018 permet une expérimentation de l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans à compter de sa publication, prolongée de trois ans par la loi 3DS du 21 février 2022. (...)