Communiqués
Signature de l’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune
Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé ce jour l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, applicables à compter du 1er juin 2021. Issu de la loi ELAN, ce dispositif permet à Plaine Commune, qui en a fait la demande, (…)
12 avril 2021
À Paris, les premiers résultats de l’encadrement des loyers
À Paris, depuis le 1er juillet 2019, une amende administrative peut être infligée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Cette procédure de sanction administrative n'a pas pour objectif d'infliger une amende systématique à tous les bailleurs mais à ceux refusant la conciliation.
2 février 2021