Introduction

Le dispositif d’encadrement des loyers

La loi Élan du 23 novembre 2018 permet une expérimentation de l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans à compter de sa publication, prolongée de trois ans par la loi 3DS du 21 février 2022. Elle reprend le dispositif d’encadrement du niveau des loyers initié par la loi ALUR et complète le décret annuel de limitation de la hausse des loyers à (…)

  • Encadrement des loyers

25 mars 2021

Partager la page

S'abonner
Haut de page