Textes de référence

Décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du (…)

  • Encadrement des loyers

13 novembre 2019

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Article 140

  • Encadrement des loyers

13 novembre 2019

Partager la page

S'abonner
Haut de page