Textes de référence
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Article 140
publié le 13 novembre 2019 (modifié le 20 novembre 2019)
Décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers
publié le 13 novembre 2019 (modifié le 20 novembre 2019)
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune
publié le 8 avril 2021
Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé ce jour l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune (...)