Textes de référence
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine (...)
Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé ce jour l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, applicables à compter du 1er juin 2021. Issu de la loi ÉLAN, ce dispositif permet à Plaine Commune, qui en a fait la demande, d’expérimenter (...)
8 avril 2021