Charte de prévention des expulsions locatives à Paris
La charte parisienne de prévention des expulsions signée le 14 décembre 2017 entre l’État et la Ville de Paris a pour objectif de mobiliser et coordonner les acteurs institutionnels et associatifs de la prévention des expulsions sur le territoire parisien dans le but de faciliter le traitement le plus en amont possible des litiges locatifs susceptibles de déboucher sur une expulsion.
Il convient de noter que suite à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, des décrets d’application sont en cours de rédaction.
La charte définit 5 grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 24 actions, ainsi que les engagements des partenaires de la charte qui travaillent à sa mise en œuvre concrète avec l’objectif de réduire le nombre des expulsions locatives à Paris. Son contenu a vocation à s’enrichir grâce aux évaluations annuelles de sa mise en œuvre.
Cette page de référence a pour ambition de mettre à la disposition de toutes les personnes concernées par une procédure d’expulsion et à tous les acteurs de la prévention des expulsions les documents d’information pratique élaborés en commun par les partenaires de la charte.
La charte parisienne de prévention des expulsions
La charte parisienne de prévention des expulsions - Annexe 2 : engagements partenaires pdf - 9.8 Mio
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Prévention des expulsions locatives : l’affiche
Charte parisienne de prévention des expulsions locatives
- Ville de Paris
- Drihl
- Caf de Paris
- Action Logement
- Adil
- AORIF
- Banque de France
- Fapil
- Fas Île-de-France
- Fondation Abbé Pierre
- Préfecture de Police
- UNPI
La fiche ci-dessous permet aux locataires de saisir directement la CCAPEX.
Il existe une autre fiche pour les travailleurs sociaux, qui peuvent saisir la CCAPEX pour les ménages qu’ils accompagnent.
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