Charte de prévention des expulsions locatives à Paris
Cette page de référence a pour ambition de mettre à la disposition des personnes concernées par une procédure d’expulsion et des acteurs de la prévention des expulsions les documents d’information pratique élaborés en commun par les partenaires de la charte.
Si vous êtes confrontés à des impayés ou une procédure d’expulsion et que vous cherchez des informations sur les démarches à suivre, vous pouvez consulter la page « Que faire en cas d’impayés de loyer ou de procédure d’expulsion locative ? »
La charte parisienne de prévention des expulsions signée le 14 décembre 2017 entre l’État et la ville de Paris a pour objectif de mobiliser et coordonner les acteurs institutionnels et associatifs de la prévention des expulsions sur le territoire parisien dans le but de faciliter le traitement le plus en amont possible des litiges locatifs susceptibles de déboucher sur une expulsion.
Il convient de noter que suite à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, des décrets d’application sont en cours de rédaction.
La charte définit 5 grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 24 actions, ainsi que les engagements des partenaires de la charte qui travaillent à sa mise en œuvre concrète avec l’objectif de réduire le nombre des expulsions locatives à Paris. Son contenu a vocation à s’enrichir grâce aux évaluations annuelles de sa mise en œuvre.
La charte parisienne de prévention des expulsions
- La charte parisienne de prévention des expulsions
- Les bilans du comité de suivi de la charte parisienne de prévention des expulsions locatives et de la séance plénière de la CCAPEX :
Les ressources documentaires mises en place dans le cadre de la charte
- PDF dynamique : comprendre et agir face à la procédure d’expulsion
- Prévention des expulsions locatives : les 10 bons réflexes
- Prévention des expulsions locatives : l’affiche
- Le schéma de la procédure d’expulsion
Locataires à Paris : vos démarches face à un risque d’expulsion
Les fiches de saisine de la CCAPEX
- Fiche de saisine directe de la CCAPEX de Paris (locataires) - Format PDF
- Fiche de saisine directe de la CCAPEX de Paris (locataires) - Format ODT
- Brochure CCAPEX à destination des locataires
- Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris (travailleurs sociaux) - Format PDF
- Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris (travailleurs sociaux) - Format ODT
- Brochure CCAPEX à destination des travailleurs sociaux
Les partenaires
Charte parisienne de prévention des expulsions locatives
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