Charte de prévention des expulsions locatives de l’Essonne

De plus, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est une instance clé dans la prévention des expulsions. Elle vise à :

• coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions ;
• examiner les situations individuelles pour proposer recommandations à toute personne concernée par une situation d’impayés ou une menace d’expulsion.

Elle est compétente pour évaluer des procédures d’expulsion à tout stade et est coprésidée par le préfet du département et par le président du conseil départemental.
Chaque année, un bilan d’activité de la CCAPEX est assuré.

Enfin, l’Adil est une association qui peut recevoir et accompagner des ménages menacés d’expulsion. Les ménages peuvent exposer leur situation, examiner leur dette et les solutions mobilisables pour résoudre leur impayé. Ils peuvent aussi être conseillés pour préparer leur présence à l’audience devant le juge.

Cette page a pour objectif d’informer tout acteur concerné par une procédure d’expulsion locative, sur les actions régies par la charte de prévention des expulsions, l’activité de la CCAPEX et ses modalités de saisines ainsi que la procédure d’expulsion et les aides mobilisables dans cette situation.