Comité de suivi de la charte parisienne de prévention des expulsions locatives et séance plénière de la CCAPEX
Le 11 juin 2024, s’est tenu le comité de suivi de la charte parisienne de prévention des expulsions locatives, couplé à la séance plénière de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).
Cette double instance, co-présidée par le directeur de l’unité départementale de Paris de la Drihl, Patrick Guionneau, ainsi que par Romain R’Bibo, directeur adjoint du cabinet de Léa Filoche, a permis de présenter :
- le bilan de la mobilisation des partenaires en 2023, avec en particulier une information sur l’activité de la CCAPEX ;
- l’adaptation des pratiques aux évolutions législatives et réglementaires, notamment suite à la parution de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;
- l’animation partenariale et la poursuite de la mise en application des grandes orientations de la charte parisienne.
Les actions menées par les différents partenaires de la Drihl 75 en matière de prévention des expulsions ont ainsi pu être mises en avant, au premier rang desquelles :
- la mobilisation du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) et des travailleurs sociaux de la ville de Paris ;
- l’action sociale de la Caf (Caisse d’allocations familiales) de Paris et son offre globale de services ;
- l’action menée par l’Adil de Paris au stade du commandement de payer, au bénéfice des locataires du parc privé ;
- l’intervention aux stades de l’assignation et du commandement de quitter les lieux de l’équipe mobile de prévention des expulsions, composée de juristes de l’ADIL de Paris et de travailleurs sociaux de la ville.
Par ailleurs, la FAP-ESH (Fondation Abbé Pierre – Espace solidarité habitat) est intervenue sur les effets de la loi du 27 juillet 2023 qu’elle a pu observer. Elle est revenue en particulier sur la réduction du délai de grâce, les notions de « mauvaise foi » et de « loyer courant » ainsi que sur la pénalisation du maintien dans les lieux après un commandement de quitter les lieux. L’évocation de ces sujets a donné lieu à un échange avec la représentante du tribunal judiciaire de Paris.
Le bailleur Paris Habitat a également pris la parole : ont été présentées les actions menées en matière d’accompagnement social et de prévention des expulsions, notamment dans le cadre du dispositif « HLM Accompagnés », financé par l’État.
Enfin, un retour a été effectué sur la journée professionnelle qui a réuni le 6 mars 2024 plus de 300 participants : partenaires de la charte, travailleurs sociaux de la ville et de la CAF de Paris, bailleurs sociaux, opérateurs AVDL/ASLL (accompagnement vers et dans le logement / accompagnement social lié au logement), acteurs du monde judiciaire…
Les prochains mois seront marqués par la parution des décrets d’application de la loi du 27 juillet 2023, la poursuite des actions engagées auprès des bailleurs sociaux et privés ainsi que l’organisation de nouveaux ateliers à destination des travailleurs sociaux.
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