Prévention des expulsions
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est un outil du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et de la charte parisienne de prévention des expulsions locatives. Elle est co-présidée par la PRIF (Drihl) et par la ville de Paris (Direction des solidarités - DSOL).
Rôle et objectifs
À Paris, la CCAPEX examine les situations qui lui sont signalées en priorisant les situations les plus complexes nécessitant la coordination de plusieurs acteurs et de différents dispositifs de prévention.
La CCAPEX émet des avis ou des recommandations afin de trouver une solution adaptée pour le locataire en vue, selon la situation, de son maintien dans les lieux ou de son relogement. Elle peut couvrir l’ensemble des procédures d’expulsion.
La CCAPEX permet :
- une meilleure articulation des actions préventives et des différentes aides avec les décisions prises dans le cadre des procédures d’expulsion ;
- d’éviter les multiples instructions pour un même dossier par les différents partenaires en permettant un examen commun de la situation des ménages menacés d’expulsion facilitant une décision partagée.
Les vidéos ci-après donnent un aperçu de la manière dont fonctionne cette instance.
La fiche ci-dessous permet aux travailleurs sociaux de saisir la CCAPEX. Il existe une autre fiche pour les ménages, qui peuvent saisir directement la CCAPEX.Attention, les travailleurs sociaux de la ville de Paris doivent soumettre cette fiche au Bureau Intervention Sociale et Prévention des Expulsions - Service de l’Insertion par le Logement - Sous-direction de l’Insertion et de la Lutte contre l’Exclusion - Direction des Solidarités - qui transmettra au secrétariat de la CCAPEX.