Rapport d’orientation budgétaire. Campagne budgétaire 2021 des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d’Île-de-France
L’article L.312-1 8° du code de l’action sociale des familles (CASF) précise que le Préfet de Région est compétent pour la tarification des établissements et services sociaux dont les prestations sont financées par le budget de l’État. Ces orientations pour 2021 sont contenues dans le rapport d’orientation budgétaire (cf. lien ci-dessous) qui définit pour l’Île-de-France le cadre de la campagne budgétaire des CHRS, relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
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28 février 2025