Que faire en cas d’impayés de loyer ou de procédure d’expulsion locative ?

Les contacts utiles

Pour un accompagnement social

• Les services sociaux parisiens
• La Caisse d’allocation familiale
• Le service d’Action Logement, pour les salariés du privé

Pour un accompagnement juridique

• L’Adil de Paris
• La fondation pour le logement des défavorisés et son espace solidarité habitat
• Les aides juridiques gratuites à Paris
• L’aide juridictionnelle (pour une prise en charge de vos frais d’avocat)

Pour un accompagnement budgétaire

• Crésus
• Le crédit municipal

Les dispositifs pour la prévention des expulsions

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
• La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Vous êtes locataire

Quelle que soit votre situation, et à tout moment en cas d’impayé ou de risque d’expulsion, n’hésitez pas à demander de l’aide en contactant un juriste et un travailleur social.

• Prévention des expulsions locatives : les 10 bons réflexes
• PDF dynamique : comprendre et agir face à la procédure d’expulsion
  
  
  (vidéo, durée : 3 min 33 s)

  
  
  

Vous êtes bailleur

Si votre locataire rencontre des impayés de loyers, des structures sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

• L’Adil de Paris

Vous êtes un professionnel

Si vous souhaitez mieux comprendre la procédure d’expulsion et accéder à des documents utiles, vous trouverez ici toutes les informations et ressources nécessaires pour vous accompagner.

• Prévention des expulsions locatives : les 10 bons réflexes
• PDF dynamique : comprendre et agir face à la procédure d’expulsion
• Le schéma de la procédure d’expulsion

Vous pouvez également vous renseigner sur la charte de prévention des expulsions locatives à Paris qui a pour objectif de mobiliser et coordonner les acteurs institutionnels et associatifs de la prévention des expulsions.

Saisir la CCAPEX de Paris

La CCAPEX est une instance partenariale d’examen des situations individuelles dont elle a été saisie dans l’objectif de prévenir les expulsions locatives.
Elle peut être saisie par le locataire, le bailleur ou par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation, à tous les stades de la procédure.
Cette commission a vocation à examiner les situations complexes de risque d’expulsion liées aux impayés de loyers, troubles de jouissance, et aux reprises ou ventes de logement.
Elle émet des avis ou des recommandations à l’intention du locataire, du bailleur et d’acteurs de la prévention des expulsions afin de trouver une solution adaptée.

Les fiches de saisine :

• Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris pour les locataires en PDF
• Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris pour les locataires en format ODT
• Brochure CCAPEX à destination des locataires
• Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris (travailleurs sociaux) - Format PDF
• Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris (travailleurs sociaux) - Format ODT
• Brochure CCAPEX à destination des travailleurs sociaux

Le fonctionnement de la CCAPEX expliqué par les instructeurs de la CCAPEX de Paris :