Prévention des expulsions

Nombre d’assignations en 2017 : nombre d’assignations recensées en 2017. L’assignation est l’acte de procédure, établie et délivrée par huissier de justice, par lequel le propriétaire informe le locataire qu’il intente une action en justice.

Nombre de commandements de quitter les lieux en 2017 : en cas de décision favorable au propriétaire, l’exécution de la décision est confiée un notaire qui signifie la décision au locataire. Si celui-ci ne libère pas les lieux, l’huissier peut délivrer un Commandement de Quitter les Lieux (CQL).

Nombre de demandes de concours de la force publique en 2017 : à l’issue d’un délai de deux mois, l’huissier peut demander à la préfecture le concours de la force publique pour expulsion du locataire.

Nombre de concours de la force publique accordés en 2017 par le préfet.

Nombre d’expulsions réalisées avec le concours de la force publique en 2017.