Charte de prévention des expulsions locatives de Seine-et-Marne
La CCAPEX a pour mission de :
- coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions, régi par la charte départemental de prévention des expulsions ;
- examiner les situations individuelles et délivrer des avis et recommandations à toute personne concernée par une situation d’impayés ou une menace d’expulsion.
Elle est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles du voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
En Seine-et-Marne, elle se tient chaque mois. Elle est présidée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
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