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Arrêtés fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris
Encadrement des loyers
29 mai 2019
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Article 140
Encadrement des loyers
13 novembre 2019
Décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Encadrement des loyers
13 novembre 2019