Arrêtés fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

Encadrement des loyers

Publié le 03/06/2024

Arrêté n°2024-05-28-0001 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pdf - 968.3 ko
Arrêté n°2023-05-30-0005 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 pdf - 284.4 ko
Arrêté n°2022-06-01-0009 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pdf - 821.5 ko
Arrêté n°2021-06-04-0002 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 pdf - 2.1 Mo
Arrêté n°2020-06-03-001 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 pdf - 5 Mo
Arrêté n°2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 pdf - 202.7 ko

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