Arrêtés fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

Encadrement des loyers

Publié le 29/05/2019 | Mis à jour le 03/06/2022

Arrêté n°2022-06-01-0009 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (pdf - 821.5 ko)

Arrêté n°2021-06-04-0002 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (pdf - 2.1 Mo)

Arrêté n°2020-06-03-001 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (pdf - 5 Mo)

Arrêté n°2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (pdf - 202.7 ko)

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