Le Droit au Logement Opposable (Dalo)

Le Droit au Logement Opposable (Dalo) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne

Droit au Logement Opposable (Dalo) : qui est concerné ?

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.
Vous pouvez saisir une commission de médiation (Comed) si vous remplissez les conditions suivantes :

• être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
• et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Et devez vous trouver dans une des situations suivantes :

• sans domicile ;
• ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• ou menacé d’expulsion sans relogement ;
• ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
• Votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge.

Où déposer votre dossier Dalo ?

• En ligne via le nouveau site internet :
  https://dalo-Daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Via ce site vous pouvez
- vous renseigner sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable
- simuler votre éligibilité
- déposer votre dossier
- suivre l’avancement via votre espace personnel

• Par courrier :
  En adressant votre formulaire papier complété et signé ainsi que les pièces justificatives à la commission de médiation par courrier

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours.

Demande d’informations sur les dossiers Dalo en cours en Île-de-France

Un numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
01 77 45 45 45

Les conseillères de la plateforme répondent, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du Dalo ou d’une autre procédure.

Si vous avez reçu une décision favorable de la commission et que vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais réglementaires, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal administratif.
Si vous avez reçu une décision défavorable de la commission, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation.