Le Droit au Logement Opposable (Dalo)
Le Droit au Logement Opposable (Dalo) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne
Droit au Logement Opposable (Dalo) : qui est concerné ?
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.
Vous pouvez saisir une commission de médiation (Comed) si vous remplissez les conditions suivantes :
- être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
- et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.
Et devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- sans domicile ;
- ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
- ou menacé d’expulsion sans relogement ;
- ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
- ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
► Formulaire pour un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (format pdf - 177 ko - 07/11/2019)► Notice pour un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (format pdf - 147.9 ko - 07/11/2019)
Où déposer votre dossier Dalo ?
| Département | Adresse |
|---|---|
| Paris | Commission de médiation du département de Paris Secrétariat de la commission de médiation Dalo de Paris TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9 |
| Hauts-de-Seine | Secrétariat de la Commission de Médiation Dalo des Hauts-de-Seine TSA 46789 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9 |
| Seine-Saint-Denis | Commission de médiation Dalo de Seine-Saint-Denis TSA 30029 93 736 BOBIGNY CEDEX 9 |
| Val-de-Marne | Secrétariat de la Commission de médiation Dalo du Val-de-Marne TSA 40030 93736 BOBIGNY CEDEX9 |
| Seine-et-Marne | Commission de médiation Dalo de Seine-et-Marne TSA 70231 93736 BOBIGNY CEDEX 9 |
| Yvelines | Commission de médiation du département des Yvelines Secrétariat de la commission de médiation Dalo des Yvelines TSA 56790 95905 CERGY PONTOISE CEDEX9 |
| Essonne | Secrétariat de la commission de médiation de l’Essonne TSA 96830 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 |
| Val-d’Oise | Commission de médiation du département du Val d’Oise TSA 36725 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9 |
Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours.
Demande d’informations sur les dossiers Dalo en cours en Île-de-France
Un numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
01 77 45 45 45
Les conseillères de la plateforme répondent, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du Dalo ou d’une autre procédure.
Si vous avez reçu une décision favorable de la commission et que vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais réglementaires, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal administratif.
Si vous avez reçu une décision défavorable de la commission, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation.