Recours indemnitaire Dalo/Daho - Paris
Vous avez été reconnu(e) comme bénéficiaire du droit au logement ou à l’hébergement opposable (Dalo/Daho). En l’absence de proposition dans les délais réglementaires, vous avez saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour une indemnisation. Le TA a condamné l’État à vous verser une indemnité. Afin de percevoir cette indemnité, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, via "Démarches Simplifiées". Ce formulaire est également destiné à votre avocat qui peut demander pour votre compte cette indemnité, ou demander pour lui-même le paiement des frais de justice.
Sur le même sujet
Bilan 2023 de la commission de médiation et de la mission Dalo de Paris
La commission de médiation (COMED) de Paris s’est illustrée une fois encore, en 2023, par le nombre de recours reçus (près de 13 600) et le nombre (…)
7 juin 2024
Bilan 2022 de la commission de médiation et de la mission Dalo de Paris
L’activité de la Comed de Paris et de la mission Dalo a connu une augmentation en 2022 après une augmentation déjà significative des recours reçus (…)
20 décembre 2023