Le dispositif d’encadrement des loyers

publié le 25 mars 2021 (modifié le 17 mai 2022)

La loi Élan du 23 novembre 2018 permet une expérimentation de l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans à compter de sa publication, prolongée de trois ans par la loi 3DS du 21 février 2022.
Elle reprend le dispositif d’encadrement du niveau des loyers initié par la loi ALUR et complète le décret annuel de limitation de la hausse des loyers à l’indice de référence des loyers (IRL) appliqué depuis 2012 dans les 28 zones tendues dont l’agglomération parisienne.

Les territoires concernés sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi Élan sont remplis :

  1. un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
  2. un niveau de loyer médian élevé ;
  3. un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
  4. des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

En 2022, sont inclus dans l’expérimentation, en Île-de-France, les territoires de la la ville de Paris et des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est ensemble (hors Île-de-France, la ville de Lille - incluant Hellemmes et Lomme, Lyon-Villeurbanne et en cours, Montpellier et Bordeaux).

Paris Plaine Commune Est Ensemble
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