Le dispositif d’encadrement des loyers

Les territoires concernés sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi Élan sont remplis :

  1. un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
  2. un niveau de loyer médian élevé ;
  3. un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
  4. des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

En 2022, sont inclus dans l’expérimentation, en Île-de-France, les territoires de la la ville de Paris et des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est ensemble (hors Île-de-France, la ville de Lille - incluant Hellemmes et Lomme, Lyon-Villeurbanne et en cours, Montpellier et Bordeaux).

Paris Plaine Commune Est Ensemble

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