FAQ

1- Avant le dépôt d’un recours Dalo

  • À toutes les étapes de la procédure, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social. Vous trouverez ci-dessus la liste des associations (classées par département).
    Liste des associations par département :

  • Pas forcément, vous pouvez peut-être être relogé dans le cadre des accords collectifs départementaux. Pour cela, vous devez-être reconnus comme public prioritaire et votre situation doit correspondre à un ou plusieurs critères suivants :
    - a) Personnes en situation de handicap ou famille ayant à sa charge une personne en situation de handicap ;
    - b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
    - c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
    - d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
    - e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
    - f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
    - g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, et personnes menacées de mariage forcé ;
    - h) Personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
    - i) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
    - j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
    - k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
    - l) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.

    Afin de vous faire reconnaître public prioritaire, il convient de contacter un travailleur social. Voir la question précédente

2- Le dépôt du recours Dalo

  • Pour déposer un recours Dalo vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.
    Vous devez répondre à un ou plusieurs des 8 critères suivants :
    - Être sans domicile,
    - Être menacé d’expulsion sans relogement,
    - Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois,
    - Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
    - Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
    - Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
    - Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (voir ci-dessous) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins,
    - Être logé dans un logement inadapté au handicap.

    Compte tenu du contexte du logement en Île-de-France, le délai anormalement long est différent selon les départements, et parfois selon la taille du logement.
    - Paris (75) : depuis 6 ans pour la demande d’un logement d’une pièce, depuis 9 ans pour la demande d’un logement de 2-3 pièces ou depuis 10 ans pour la demande d’un logement de 4 pièces et plus,
    - Seine et Marne (77) : 3 ans pour tout type de logement,
    - Yvelines (78) : 3 ans pour tout type de logement,
    - Essonne (91) : 3 ans pour tout type de logement,
    - Hauts de Seine (92) : 4 ans pour tout type de logement,
    - Seine Saint Denis (93) : 3 ans pour tout type de logement,
    - Val de Marne (94) : 3 ans pour tout type de logement,
    - Val d’Oise (95) : 3 ans tout type de logement.

    Vous devez avoir fait des démarches préalables pour accéder ou vous maintenir dans un logement adapté à vos besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. Le dépôt d’une demande de logement social attesté par le numéro unique est un préalable nécessaire au dépôt d’un recours Dalo sauf en cas de situation exceptionnelle. D’autres démarches peuvent avoir été entreprises : recherche dans le parc privé, démarche auprès du propriétaire ou saisine des services d’hygiène en cas de logement insalubre, etc.

  • Pour être reconnu.e au titre du Dalo, il faut saisir la commission de médiation (Comed).

    La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Elle est composée de représentants de l’État, de représentants des bailleurs sociaux, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations de locataires et des associations et organisations pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion.

    Sauf situation particulière, il vaut mieux saisir la Comed de votre département de résidence ou du département où vous avez fait une demande de logement.

    Il est possible de saisir une Comed dans un département où vous ne résidez mais dans lequel vous avez des attaches (travail, liens familiaux, etc.).

  • Vous ne pouvez saisir et envoyer votre recours qu’à une seule Comed.

  • Le formulaire
    La saisine de la commission de médiation, s’effectue

    Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement.

    Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation.

    Veillez à remplir l’ensemble des champs obligatoires (adresse, téléphone, courriel, …) et n’oubliez pas de signer le formulaire.

    Département

    Adresse
    Paris Commission de médiation du département de Paris
    Secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris
    TSA 20028
    93736 BOBIGNY CEDEX 9
    Hauts-de-Seine Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
    TSA 46789
    95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
    Seine-Saint-Denis Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
    TSA 30029
    93736 BOBIGNY CEDEX 9
    Val-de-Marne Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
    TSA 40030
    93736 BOBIGNY CEDEX 9
    Seine-et-Marne Commission de médiation du département de Seine-et-Marne
    BP 90752
    77017 MELUN CEDEX
    Yvelines Commission de médiation du département des Yvelines
    Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
    TSA 56790
    95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
    Essonne Secrétariat de la commission de médiation de l’Essonne
    TSA 96830
    95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
    Val-d’Oise Commission de médiation du département du Val d’Oise
    TSA 36725
    95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
    À réception de la demande, un accusé de réception est transmis au requérant.

    Les pièces à joindre

    Le formulaire doit être accompagné de l’ensemble des copies des pièces justificatives obligatoires :
    - pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, carte de résident)
    - pièce justifiant de votre nationalité si vous n’êtes ni français, ni ressortissant de l’UE ou de l’Espace économique européen : carte de résident de 10 ans ; ou titre de séjour, et titres de séjour antérieurs si conservés, si vous résidez en France de façon ininterrompue depuis plus de deux ans ; carte de résident si vous êtes reconnu réfugié ou récépissé de demande.
    - pièces justifiant les démarches préalables que vous avez effectué, entre autres : attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ; lettre de refus d’offre de logement social ; lettre de rejet de demande de logement social ; courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement…
    - pièce d’identité de chacune des personnes que vous avez à loger, livret de famille si vous en avez un.
    - justificatifs de vos ressources et des personnes que vous avez à loger (salaires, pension de retraite, indemnités de chômage, RSA (RMI en DOM), allocation d’adulte handicapé, prestations familiales…) : au moins le dernier avis d’imposition ou de non imposition si vous l’avez, justificatif de la Caf détaillant les prestations que vous en recevez, justificatifs de l’ensemble de vos ressources sur les 3 derniers mois.

    Puis selon les situations les copies des justificatifs demandés ;
    N’oubliez pas de les lister dans l’annexe à la fin du formulaire Dalo.

  • Après l’envoi de votre dossier à la commission de médiation (Comed), vous recevrez rapidement un accusé de réception.

    Ce document vous indique si votre dossier est complet ou non, le numéro et la date d’enregistrement, qui fait courir le délai de décision de la commission.

    Si le dossier est incomplet, le délai de décision est suspendu dans l’attente des pièces manquantes.

    Vous devez être disponible pour aller chercher les courriers recommandés qui vous seront adressés.

  • Les délais d’instruction des commissions de médiation (Comed) sont de :

    - 3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo à partir de la réception d’un dossier complet,
    - 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du Daho.

    La Comed recueillera toutes les informations nécessaires pour mieux connaître votre situation.
    L’objectif est de rassembler les informations relatives à vos besoins, vos capacités, et aux obstacles que vous avez pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant.
    Après examen de votre recours Dalo, la Comed prendra une décision qui vous sera transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification de la décision peut parfois prendre un peu plus de temps que le délai de trois mois.

3- Pendant l’instruction du recours Dalo

  • Les critères de décision

    Pour les personnes dépourvues de logement, la commission apprécie votre situation au regard de l’obligation alimentaire dont vous pouvez bénéficier.

    Pour les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, la commission tient compte des dispositions législatives qui mettent le relogement à la charge du propriétaire ou d’une collectivité.

    Pour les personnes menacées d’expulsion sans relogement, fournir la décision de justice prononçant l’expulsion.

    Pour les personnes hébergées dans une structure, elles doivent l’être de façon continue depuis plus de 6 mois, ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.

    Un logement est considéré comme « manifestement sur-occupé s’il ne dispose pas de la surface minimum suivante :

    • 9 m² pour une personne seule,
    • 16 m² pour 2 personnes
    • 16 m² + 9 m² pour chaque personne à partir de la 3e dans la limite de 70 m² (ce qui signifie qu’un logement de 70 m² ou plus ne peut pas être considéré comme sur-occupé).

    Pour l’appréciation de l’indécence du logement, il doit manquer d’au moins deux des éléments suivants :

    • une installation permettant un chauffage normal,
    • une installation d’alimentation en eau potable,
    • des installations d’évacuation des eaux ménagères et eaux-vannes,
    • une cuisine ou un coin cuisine avec un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide,
    • une installation sanitaire comprenant WC et baignoire ou douche, avec eau froide et chaude. Le WC extérieur, mais dans le bâtiment, est accepté si le logement ne comporte qu’une pièce,
    • un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

    La commission de médiation dispose d’une large marge d’appréciation : « Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »

  • La commission de médiation (Comed) peut prendre 5 types de décision.

    Reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho La décision indique qu’en cas de refus d’une proposition de logement ou d’hébergement adaptée, le demandeur peut perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant au titre du droit au logement opposable.

    Refus de reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho
    La commission doit motiver sa décision. Le demandeur peut contester la décision à travers le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir.

    Réorientation d’un recours Dalo vers un Daho
    La commission peut estimer qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du demandeur et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé.

    Réorientation d’un recours Daho vers un Dalo
    La commission peut estimer qu’une proposition d’hébergement n’est pas adaptée à la situation du demandeur et l’orienter vers une proposition de logement.

    Sans objet
    La commission peut qualifier le recours de « sans objet » lorsque le demandeur a trouvé une solution de logement/hébergement avant le passage en commission, ou lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer : départ du territoire, décès, etc.

  • La commission examine, pour un logement, au moins trois candidatures.

    Pour chaque candidat, la commission prend l’une des décisions suivantes :
    • a) Attribution du logement proposé à un candidat.
    • b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions par le ou les candidats classés devant lui.
    • c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu’une pièce justificative est manquante au moment de l’examen de la demande (emporte l’obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le logement objet de l’attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d’attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d’accès à un logement social du candidat).
    • d) Non-attribution au candidat du logement proposé.
    • e) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social.

    La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Lorsqu’elle prononce un refus d’attribuer un logement, celui-ci doit être motivé.

    Si votre candidature n’a pas été retenue , il vous faudra attendre une future proposition.
    Il faut donc bien continuer à mettre à jour et renouveler votre demande de logement social chaque année.

    Si vous souhaitez contester la décision de la commission d’attribution, vous pouvez faire :

    • un recours gracieux auprès du bailleur, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision,
    • et le cas échant, après ce recours gracieux, par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (soit dans un délai de deux mois en cas de rejet de la demande, soit dans un délai de deux mois en cas d’absence de réponse au terme de deux mois, le silence valant rejet implicite).
    • ou directement un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de votre juridiction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

4- Après la notification de la décision favorable Dalo

  • Vous pouvez demander un duplicata de la notification par voie électronique.
    Ce document doit être conservé précieusement car un seul duplicata pourra vous être délivré.
    Pensez à faire des copies !
    Département 75 dalo75-duplicata@docapost.fr
    Département 78 dalo78-duplicata@docapost.fr
    Département 91 Ddets-dalo@essonne.gouv.fr
    Département 92 dalo92-duplicata@docapost.fr
    Département 93 dalo93-duplicata@docapost.fr
    Département 94 dalo94-duplicata@docapost.fr
    Département 95 dalo95-duplicata@docaposte.fr
    Cas particulier

    Département 77

    Pour les dossiers passés en Commission de médiation avant le 1er juin 2022 : ddets77-dalo@seine-et-marne.gouv.fr

    Pour les dossiers passés en Commission de médiation à partir du 1er juin 2022 : DALO77-duplicata@docaposte.fr

  • Le fait d’être reconnu.e Dalo vous oblige à disposer d’une demande de logement social active afin que vous soit proposé un logement social.

    Dès que vous recevez la notification de la décision sur le Dalo, il faut donc vérifier que vous avez bien une demande valide :

    • auprès d’un guichet enregistreur (afin de trouver l’adresse d’un guichet enregistreur, sélectionnez tout d’abord votre commune, puis au bas de la page, cliquez sur "Consulter la liste des guichets")
    • ou directement sur "Ma demande de logement social" en ligne
    • En attendant l’offre de logement, il faut mettre à jour votre demande en cas de changement de situation (domicile, familiale, professionnelle, etc.) et la renouveler tous les ans.

    Vous pouvez ajouter l’ensemble des pièces justificatives de votre demande de logement social sur le portail grand public.

  • Pour faciliter votre relogement, vous devez être joignable aux coordonnées communiquées dans votre demande de logement social.

    Vous pouvez aussi signaler tout changement de coordonnées et actualiser régulièrement votre situation auprès du secrétariat de la Comed.

    Par ailleurs, vous devez répondre aux propositions de rendez-vous, de visites du logement et de rencontres avec les bailleurs.

  • Vous pouvez être proposé(e) sur un logement en même temps que 2 autres candidats dans la même situation que vous. Il se peut donc que plusieurs propositions vous soient faites avant qu’une aboutisse de façon positive.

    En effet, la décision définitive est prise par la commission d’attribution des logements du bailleur, propriétaire du logement.

    Avant cela, le bailleur prendra contact avec vous pour vous demander de constituer votre dossier.

    Si vous ne les avez pas déjà déposé sur votre demande de logement en ligne, merci de préparer les documents suivants :

    • les pièces d’identité pour chaque personne majeure à loger et le livret de famille pour les enfants (ou acte de naissance),
    • l’avis d’imposition de l’avant dernière année (n-2),
    • tous documents susceptibles d’attester de votre situation actuelle (certificat de grossesse, carte d’étudiant, contrat de travail pour les apprentis, bail et quittances du logement actuel, attestation d’hébergement… etc)
    • le cas échéant, le jugement de tutelle ou de curatelle,
    • le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité.

    Sans retour de votre bailleur dans un délai d’un mois, vous pouvez le contacter.

    En cas de refus d’une offre de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous risquez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

  • Prévenir en premier lieu le service qui a proposé votre candidature en lui adressant la copie du courrier de refus de la commission d’attribution du bailleur.

    Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de refus de la commission d’attribution du bailleur par :

    a) un recours gracieux auprès du bailleur, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision,
    b) et le cas échant, après ce recours gracieux, par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
    - soit dans un délai de deux mois en cas de rejet de la demande,
    - soit dans un délai de deux mois en cas d’absence de réponse au terme de deux mois, le silence valant rejet implicite.
    c) ou directement un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de votre juridiction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

  • Tous les ans, plusieurs milliers de ménages reconnus Dalo sont relogés en Île-de-France.

    La demande est très importante, et les préfectures, ainsi que les autres réservataires (collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs) font de leur mieux pour trouver un logement adapté à chaque demandeur.

    Si vos revenus sont trop faibles pour prendre en charge un loyer, prenez contact avec un travailleur social et demander lui la possibilité de bénéficier d’une mesure d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL).

    Si la commission de médiation vous a déclaré prioritaire mais qu’aucune offre de logement adaptée ne vous a été faite dans les 6 mois prévus, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Vous pouvez vous faire assister par un travailleur social.

    Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

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