Campagne 2026 d’habilitation pour la mise en oeuvre de l’aide alimentaire

Calendrier de la campagne

La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ou pour la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire.

Si vous souhaitez déposer un dossier de demande d’habilitation. Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-regionale-2026

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter le guide de la démarche formulaire dématérialisé 2026

Date limite de dépôt des dossiers : 30 décembre 2025 (minuit)

Une fois le dossier déposé sur « Mes démarches simplifiées », vous recevrez sur votre messagerie un mail certifiant du dépôt de votre demande, avec attachée en pièce jointe, une attestation de dépôt.
Tout dossier déposé après la date limite de dépôt ne sera pas pris en compte par l’application

Date prévisible de publication de l’arrêté d’habilitation : 27 avril 2026.

Procédure

Le dispositif d’habilitation est mis en œuvre par la Drihl sur la base d’une session annuelle ouverte par le préfet de région.

• Pourquoi demander une habilitation régionale ?

  L’habilitation constitue un acte par lequel l’État reconnaît qu’une personne morale de droit privé (généralement une association) remplit bien les conditions requises pour recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire.
  Les personnes morales de droit public (CCAS ou CIAS notamment) ne sont pas concernées par l’habilitation.
  L’habilitation est obligatoire :

  • Pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

  Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :

  • L’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
  • La couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

  Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.

  Pour bénéficier de denrées financées par des fonds publics :
  L’habilitation est obligatoire dès lors qu’une personne morale s’approvisionne avec des denrées financées sur fonds publics, même si cet approvisionnement est réalisé auprès d’une autre personne morale de droit privé (une banque alimentaire par exemple). Il s’agit notamment des denrées financées par le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et par le crédit national des épiceries sociales (CNES).

  À noter que l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits ou à des denrées financées sur fonds publics.
  L’habilitation n’est pas obligatoire :

  • Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sans contribution publique
  • Pour une activité de vente ou de distributions ne ciblant pas les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. En l’absence de ciblage, il ne s’agit pas d’aide alimentaire.
  • Pour bénéficier de dons d’acteurs privés, même si ces dons font l’objet d’une défiscalisation (néanmoins, de telles structures doivent répondre aux critères de l’article 238bis du code général des impôts)
  • Pour fournir des denrées alimentaires (non financées sur fonds publics) à d’autres associations non habilitées.

• Qui est concerné par l’habilitation ?

  L’habilitation régionale concerne toute personne morale de droit privé (association ou entreprise du secteur social) dont le siège social se trouve en Île-de-France et qui souhaite être habilitée à recevoir des contributions publiques pour une activité d’aide alimentaire couvrant une seule région ou sur plusieurs régions mais sur moins de 9 départements.
  Ne relève pas de l’habilitation régionale toute personne morale de droit privé (association ou entreprise du secteur social) dont l’activité d’aide alimentaire couvre 9 départements ou plus sur au moins 2 régions. Si tel est votre cas, vous devez demander une habilitation nationale auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
  Il en est de même s’agissant des personnes morales de droit privé qui disposent déjà d’une habilitation nationale ou qui appartiennent à une union ou une fédération (ou autre forme de groupements d’associations) habilitée au niveau national (ex : antenne d’une tête de réseau comme les restaurants du cœur / Secours Populaire ou d’un réseau d’épiceries sociales comme ANDES ou UGESS, etc.) et qui ont été désignées pour bénéficier de cette habilitation ne peuvent pas être habilitées au niveau régional.

• Quelles sont les conditions d’habilitation ?

  Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé doit respecter les conditions suivantes :
  1. Elle dispose des moyens suffisants pour réaliser :
  a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
  b. la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
  2. Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
  3. Elle met en place des actions pour tendre vers une offre alimentaire « de qualité » (alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité, répondant aux besoins − sur les questions nutritionnelles, voir notamment https://www.mangerbouger.fr/ressources-pros/le-programme-national-nutrition-sante-pnns)
  4. Elle met en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, elle a mis notamment en place :
  a. une analyse des risques et les mesures correctives appropriées ;
  b. et un ou plusieurs plans de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités réalisées
  5.Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
  6. Elle met en place les procédures pour collecter et transmettre les données statistiques annuelles sur l’activité d’aide alimentaire
  7. Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

• Quelle est la durée de l’habilitation ?

  La première habilitation est accordée par le préfet de région pour une durée pouvant aller d’un an à trois ans, en fonction de l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente.
  Les habilitations suivantes (renouvellement) sont accordées pour une durée de cinq ans. Il incombe aux personnes morales de droit privé de veiller à ce que la demande de renouvellement intervienne à l’issue de la première habilitation.

• Que faire en cas d’impossibilité de faire la demande en ligne ?

  Pour l’année 2026, les demandes d’habilitation s’effectuent par voie dématérialisée en utilisant l’outil : « mes démarches simplifiées ».
  Si vous rencontrez des difficultés techniques pour remplir et/ou déposer le formulaire en ligne, vous pouvez correspondre avec le service instructeur en expliquant votre problème sur la boîte suivante :
  habilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-durable.gouv.fr

• Quelles sont les obligations à respecter pour les structures habilitées ?

  Sur le fondement des articles R. 266-11 et R 266-12 du Code de l’action sociale et des familles, des contrôles peuvent être effectués dans les centres de distribution des associations habilitées régionalement par les services de la Drihl. Ces contrôles visent à apprécier si les conditions d’habilitations sont respectées. En cas de non-respect d’une ou plusieurs conditions d’habilitation, des sanctions telles que la suspension puis le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d’une procédure contradictoire, la personne morale n’a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.
  Il en est de même lorsque la personne morale de droit privé habilitée ne remplit pas les obligations auxquelles elle s’est engagée (exemples : absence de remontée annuelle des données chiffrées de l’aide alimentaire ou absence d’information à l’autorité ayant délivré l’habilitation de toute modification substantielle intervenue pendant la durée de l’habilitation).

• Sur quels critères sont instruits les dossiers de demande ?

  L’habilitation régionale est délivrée « en fonction de l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente » (article R266-5 du code de l’action sociale). Tout dossier incomplet ou n’apportant pas les garanties suffisantes permettant de démontrer que la personne morale de droit privé remplit toutes les conditions d’habilitation sera refusé.