Bilan d’activité 2018 de la bourse aux logements sociaux réservés aux agents de l’État (Balae)

Depuis la mise en place de Balae en 2015, le taux d’attribution de logements sociaux pérennes au bénéfice d’un agent de l’État a atteint son plus haut niveau en 2018, à 70 %. La part des logements non attribués à un agent de l’État est toutefois encore élevée et une amélioration du dispositif devrait réduire cette proportion.

Les logements qui ont été refusés par l’un ou tous les candidats : 14 % des logements sont perdus suite à désistement, contre 15,8 % en 2017

Il s’agit de la première cause des pertes, même si le taux de désistement diminue (27,4 % en 2018 contre 29 % en 2017). La majorité de ces désistement est toujours liée à un élément indiqué sur l’annonce et donc connu aux moment de la candidature (environnement, surface, loyer, absence d’ascenseur, étage,…). L’attention des demandeurs est attirée sur l’importance d’un temps de réflexion avant de candidater et de se rendre sur place pour visualiser l’environnement et envisager les trajets (page 7).

Les logements en déshérence n’ayant pas trouvé candidature adéquate : 13 % en 2018 contre 16,5 % en 2017

Ces logements sont systématiquement remis aux préfets de département afin d’y reloger des demandeurs issus du vivier prioritaire. La nouvelle version de Balae, opérationnelle depuis octobre 2018, permet aux demandeurs de visualiser de façon quotidienne le nombre de candidatures déposées sur une annonce. Il est attendu de cette version une meilleure connaissance de la cartographie de la pression de la demande en Ile-de-France et ainsi un rééquilibrage des candidatures. Un bilan sera dressé à la fin du premier semestre 2019 (page 9).

Le parc de logements meublés temporaires publiés sur BALAE a également vu son taux d’attribution à un agent de l’Etat augmenter

75 % des logements meublés temporaires ont attribués à un agent de l’État (contre 70,5 % en 2017). Ici encore le taux des pertes est principalement lié aux désistements des demandeurs(17 %). Ces logements permettent pourtant au demandeur de bénéficier d’une solution temporaire (1 ans à 3 ans, renouvelable) afin de poursuivre sereinement ses recherches sur le parc social, avec une cotation de 10 points (hébergement temporaire) (page 18).

Concernant les logements intermédiaires de l’ERAFP, après deux ans de gestion via BALAE, force est de constater que la bourse aux logements des agents de l’État, support dédié au logement social, est un canal inadapté pour cette offre spécifique. Malgré un vivier de 41 % des demandeurs ayant accès à Balae entrant dans la cible du logement intermédiaire, cette offre n’a pas rencontré le public attendu. Pourtant, cette offre intermédiaire constitue une alternative de taille à la problématique du logement des agents de l’État en Ile-de-France (logements entièrement neufs, d’un niveau de loyer de 13 % inférieur au loyer pratiqué sur le marché privé). Le séminaire du 21 septembre 2018 relatif au logement des agents de l’État présidé par le Préfet de région Ile-de-France avait mis en lumière la nécessité de poursuivre cette démarche tout en faisant évoluer le dispositif. C’est la raison pour laquelle, les annonces ne seront désormais plus publiées sur Balae mais sur le site de CDC Habitat, avec un portail personnalisé pour les agents de l’État : https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique. Les agents de l’État qui souhaitent accéder à ce portail indiquent leur ministère de rattachement puis créent un compte personnel afin de candidater sur les annonces qui leur sont exclusivement accessibles. Les demandeurs ne sont plus dans l’obligation de déposer une demande de logement social pour accéder à l’offre de l’ERAFP, et pourront bénéficier d’une dématérialisation complète de leur dossier, de la candidature à la signature électronique du bail (page 22).

En 2019, les travaux de la Drihl et de ses différents partenaires (DGAFP, ministères, SRIAS,…) se poursuivent afin d’optimiser l’accès au logement des agents de l’Etat. L’optique de ces travaux est de définir une stratégie commune à l’ensemble des réservataires, tout en s’inscrivant dans les objectifs de la loi Elan, afin d’améliorer les dispositifs existants. Les axes de ce chantier issus du séminaire du 21 septembre 2018 concernent notamment la réflexion sur la mutualisation des logements des ministères et interministériels en déshérence ainsi que le partage des données et des bonnes pratiques.