Le dossier pour l’élaboration de la convention APL
Lors de la phase de conventionnement APL, le bailleur social doit à nouveau remplir l’outil :
Remarque importante : Il s’agit du même tableau qui aura été rempli à la phase de demande d’agrément afin de prendre compte les évolutions finales portant sur les surfaces des logements.
A ce stade, un contrôle des surfaces sera réalisé pour mettre en application l’une des 2 nouvelles marges de tolérance introduites pour l’instruction des dossiers en 2022.
Concrètement, si les surfaces globales par produit sont contenues dans une fourchette comprise entre plus ou moins 15 % des surfaces renseignées en phase de demande d’agrément alors le dossier ne fera pas l’objet d’une nouvelle instruction de la part des services de l’état, évitant ainsi de freiner l’instruction.
Pour rédiger la convention APL, le bailleur pourra se servir de l’onglet fiche_prepa_conv_APL du tableau des loyers et des surfaces qui a été construite comme une aide au remplissage de la convention APL et dont les modèles réglementaires sont téléchargeables ci-après.
Les modèles de conventions APL types ont été actualisées au regard des modifications du Code de la Construction et de l’Habitation suite aux parutions des textes suivants :
- à l’ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
- au décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (Journal officiel du 25 juillet 2019).
- au décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d’application de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation relatif aux résidences universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du même code
Les principales évolutions portent sur :
■ la date de révision des loyers maximums et pratiqués (1er janvier de chaque année) ;
■ la mention, sur la quittance, du montant éventuel de la réduction de loyer de solidarité (OHLM et SEM) et de la contribution pour le partage des économies de charges (OHLM, SEM et autres bailleurs) ;
■ la suppression des dispositions sur les réservations de logements au bénéfice de l’État, qui font l’objet des conventions de réservation (OHLM et SEM) ;
■ la vérification de l’engagement d’occupation sociale, mentionné dans les clauses de mixité sociale, tous les deux ans (au lieu de trois ans) ;
■ le remplacement de la CDAPL par la CCAPEX et la modification des procédures en cas d’impayé ;
■ la transmission aux organismes liquidateurs de l’APL des éléments pour le renouvellement des droits à l’APL, au plus tard le 15 novembre et par voie dématérialisée ;
■ la compétence de l’Ancols en matière de contrôle des conventions APL.
Ces modèles de convention APL sont sous format .odt, la mise en page a été conçue avec la dernière version de Libreoffice (Mimo 6). Le ministère ne disposant pas de licence Office, les conventions au format word ne pourront être étudiées par la DRIHL.
La forme des conventions APL est imposée par décret : elles sont de nature réglementaire et ne peuvent qu’être complétées : vous devrez donc cliquer sur les zones prévues à cette effet pour renseigner votre convention.
Un message d’erreur s’affiche automatiquement sur les articles qui ne doivent pas être modifiés.
La liste de pièces ainsi que le tableau de calcul du loyer viennent compléter les modèles mis à votre disposition.
Pour les logements ordinaires - organismes HLM
- 1 modèle pour les conventions surface utile avec commentaires
- 1 modèle pour les conventions surface utile sans commentaire
- 1 modèle pour les conventions surface corrigée avec commentaires
- 1 modèle pour les conventions surface corrigée sans commentaire
Pour les logements ordinaires - SEM
- 1 modèle pour les conventions surface utile avec commentaires
- 1 modèle pour les conventions surface utile sans commentaire
- 1 modèle pour les conventions surface corrigée avec commentaires
- 1 modèle pour les conventions surface corrigée sans commentaire
Pour les logements ordinaires - autres bailleurs
- 1 modèle pour les opérations neuves ou d’acquisitions de moins de 5 ans sans commentaire
- 1 modèle pour les opérations d’acquisitions de plus de 5 ans sans commentaire
- Pour les logements foyer - personnes handicapées ou personnes âgées
- 1 modèle sans commentaire
Pour les logements foyer - Résidences sociales
- 1 modèle avec commentaires
- 1 modèle sans commentaire
Enfin, en complément de l’outil rempli et de la convention APL elle-même, le bailleur social devra également fournir les pièces au regard de la présente liste.
L’élaboration de la convention APL doit être amorcée dès la notification de la décision favorable d’agrément. Sa signature est obligatoire pour effectuer une demande de 1er acompte conformément à l’article R331-6 du CCH. Pour les opérations 100% PLS, sa signature doit être intervenir à la commercialisation des logements.
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