La charte de prévention des expulsions locatives à Paris

publié le 22 août 2019 (modifié le 5 mai 2021)

La charte parisienne de prévention des expulsions signée le 14 décembre 2017 entre l’État et la Ville de Paris a pour objectif de mobiliser et coordonner les acteurs institutionnels et associatifs de la prévention des expulsions sur le territoire parisien dans le but de faciliter le traitement le plus en amont possible des litiges locatifs susceptibles de déboucher sur une expulsion.

La charte définit 5 grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 24 actions, ainsi que les engagements des partenaires de la charte qui travaillent à sa mise en œuvre concrète avec l’objectif de réduire le nombre des expulsions locatives à Paris. Son contenu a vocation à s’enrichir grâce aux évaluations annuelles de sa mise en œuvre.

Cette page de référence a pour ambition de mettre à la disposition de toutes les personnes concernées par une procédure d’expulsion et à tous les acteurs de la prévention des expulsions les documents d’information pratique élaborés en commun par les partenaires de la charte.

Crise sanitaire et impayés de loyer : les informations utiles

Pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Des aides juridiques et financières sont possibles.
Les voici

Crise sanitaire et impayés de loyer : les informations utiles
Vidéo élaborée par l'ADIL 75, la Caf de Paris, Action logement services, l'Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre, les services de la Ville de Paris (DASES et DLH) et la DRIHL

La charte parisienne de prévention des expulsions

La charte parisienne de prévention des expulsions (format pdf - 12.7 Mo - 30/12/2019)
La charte parisienne de prévention des expulsions - Annexe 1 : fiches actions (format pdf - 9.4 Mo - 30/12/2019)
La charte parisienne de prévention des expulsions - Annexe 2 : engagements partenaires (format pdf - 9.9 Mo - 30/12/2019)

PDF dynamique : comprendre et agir face à la procédure d’expulsion

PDF dynamique : comprendre et agir face à la procedure d’expulsion (format pdf - 1.2 Mo - 30/12/2019)

Locataires à Paris : vos démarches face à un risque d’expulsion

Locataires à Paris : vos démarches face à un risque d’expulsion

Prévention des expulsions locatives : les 10 bons réflexes

"N’attendez pas, il n’est jamais trop tard pour vous faire aider".
Prévention des expulsions locatives : les 10 bons réflexes (format pdf - 353.8 ko - 30/12/2019)

Prévention des expulsions locatives : l’affiche

Prévention des expulsions locatives : l’affiche (format pdf - 93.1 ko - 30/12/2019)

Charte parisienne de prévention des expulsions locatives


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