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Dans le secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque trois termes de loyers nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer (charges incluses).

Vous êtes locataires dans une situation d’impayé ou en procédure d’expulsion

Pour être informé et aidé, vous pouvez contacter les organismes suivants :

Vous pouvez déposer une demande d’examen de votre situation auprès de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de votre département si votre situation est conforme à ses critères de saisine.

La saisine de la commission s’effectue à l’aide d’une fiche de saisine-type qui comporte une présentation factuelle de la situation, l’historique des démarches entreprises, les motifs de saisine de la CCAPEX ainsi que les justificatifs à l’appui de la situation présentée.