Prévention des expulsions

Dans le secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque trois termes de loyers nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer (charges incluses).

Vous êtes locataires dans une situation d’impayé ou en procédure d’expulsion

Rapprochez-vous de votre bailleur pour faire le point sur votre situation et trouver une solution amiable.

Vous trouverez ci-dessous, une vidéo explicative pour vous préparer à l’audience afin de justifier votre situation devant le juge. En effet, si vous êtes convoqué devant le juge en vue de la résiliation de votre bail et de l’expulsion de votre logement, il est impératif de vous présenter à l’audience. Pour éviter l’expulsion, vous devrez justifier de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et demander expressément au juge la suspension des effets de la clause résolutoire, votre maintien dans le logement et des délais de paiement.

Pour être informé et aidé, vous pouvez contacter les organismes suivants :

• La Caisse d’Allocations Familiales (Caf)
• L’Agence d’Information sur le Logement de votre département (Adil)
• Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
• Le service social de votre ville ou de votre département

Vous pouvez déposer une demande d’examen de votre situation auprès de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de votre département si votre situation est conforme à ses critères de saisine.

La saisine de la commission s’effectue à l’aide d’une fiche de saisine-type qui comporte une présentation factuelle de la situation, l’historique des démarches entreprises, les motifs de saisine de la CCAPEX ainsi que les justificatifs à l’appui de la situation présentée.