Mise en place d’une démarche dématérialisée pour les agréments régionaux au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale et au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

publié le 8 juin 2022

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’agréments régionaux au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale et au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, le service accès au logement et prévention des expulsions (SALPE) met en place une procédure dématérialisée via démarches simplifiées.

Cette dématérialisation s’adresse aux organismes qui souhaitent effectuer :

  • Une première demande d’agrément(s),
  • Une demande de renouvellement d’agrément(s),
  • Une demande d’élargissement du champ géographique et/ou du champ d’activité d’un ou des agréments préalablement obtenus.

Les organismes pourront ainsi effectuer la demande directement en ligne, joindre des pièces complémentaires si nécessaire, suivre l’évolution de l’instruction en temps réel et prendre connaissance du résultat de l’instruction.
Afin de saisir le service instructeur, vous pouvez utiliser les liens suivants :

C’est l’occasion de rappeler que les activités concernées par les agréments au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) et au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) sont prévues par l’article R365-1 aux alinéas 2 et 3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces agréments sont délivrés au regard des conditions énumérées par les articles du CCH R365-3 pour l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et R365-4 pour l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) sur présentation obligatoire des pièces prévues par l’article R365-5 du CCH qui sont énumérées ci-dessous :

  1. Les statuts de l’organisme ;
  2. La composition de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance et de son directoire et la description de l’activité professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;
  3. Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;
  4. L’organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et bénévole, ainsi que les activités qu’ils exercent en son sein ;
  5. La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 ;
  6. Le budget de l’année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s’il a été créé plus récemment ;
  7. Un compte rendu d’activités portant sur les actions concernées par l’agrément qu’il a engagées l’année précédente, sauf s’il a été créé plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ;
  8. La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de l’activité pour laquelle il souhaite être agréé ;
  9. Lorsqu’il est membre d’une union ou d’une fédération, la justification de son adhésion.

L’agrément régional est délivré aux organismes pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le pôle en charge des instructions des agréments est à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse électronique suivante :
agrements-isft-ilgls.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr