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Précision méthodologique sur les données du parc privé potentiellement indigne

Les données du "parc privé potentiellement indigne" sont construites à partir du fichier Filocom, seule source d’informations statistique permettant de croiser les caractéristiques du logement avec celles des occupants.

La méthode de repérage du PPPI repose sur l’hypothèse suivante : un logement a plus de risques de ne pas avoir été profondément amélioré ou réhabilité depuis 1970, et d’avoir un classement cadastral* initial toujours valable, s’il est aujourd’hui occupé par un ménage à revenus modestes. Sont donc considérés comme "potentiellement indignes" les logements de catégorie cadastrale 6, 7 et 8, dont on sait qu’ils étaient initialement de qualité médiocre voire délabrés, et qui sont aujourd’hui occupés par des ménages à bas revenus.

Le PPPI permet, au sein d’un département, de comparer les volumes et densités de logements potentiellement indignes entre communes, intercommunalités, sections cadastrales et de repérer les secteurs prioritaires du point de vue des enjeux en matière de lutte contre l’habitat indigne.

*Le classement cadastral des logements a été défini par la Direction générale des impôts dans les années 1970 afin d’établir les valeurs locatives des logements, base de calcul des impôts locaux. La grille d’analyse classe les logements en 8 catégories cadastrales, du grand luxe (catégorie 1) à la grande vétusté (catégorie 8). Elle est basée sur le caractère architectural de l’immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local et son équipement.
Le classement cadastral de chaque logement ayant été réalisé par les services fiscaux en lien avec des commissions d’élus, celui-ci reste influencé par les cultures locales. Pour des logements comparables, cela peut conduire à des classements différents d’un territoire à l’autre. L’hétérogénéité des modes d’évaluation des classements cadastraux limite donc les possibilités de comparaisons entre départements ou régions. La comparaison de territoires infra-départementaux reste crédible, car les services départementaux des impôts ont assuré une certaine cohérence.

Source : Note méthodologique relative au PPPI, Anah - Ministère chargé de la ville et du logement, Juin 2021

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