Infographie lutte contre l’habitat indigne à Paris en 2024

BILAN DE LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE À PARIS EN 2024

L’ensemble des membres du pôle parisien de la lutte contre l’habitat indigne contribue au traitement de toutes les conséquences liées aux situations d’indignité dans le logement. Le but partagé est d’assurer la santé et la sécurité des personnes, de les accompagner pour leur donner la possibilité d’agir et d’accéder à leurs droits, tout en sanctionnant les propriétaires qui ne respectent pas la loi.

LES SIGNALEMENTS ET LEURS CONSÉQUENCES
4 810 signalements ont été reçus par le guichet unique de la ville de Paris

À la suite de visites sanitaires et techniques réalisées par le service technique de l’habitat de la ville de Paris, 1 113 procédures administratives ont été engagées :
- 58% pour hygiène et insalubrité (risques sanitaires ou de sécurité, pour les occupants ou le voisinage, liés à l’état du logement ou aux conditions d’occupation) ;
- 32% pour sécurité des bâtiments (dysfonctionnements ou défauts d’entretien des équipements communs, problèmes de solidité ou entreposage de matières inflammables ou explosives) ;
- 10% pour saturnisme infantile / intoxication au plomb.

AU 31 DÉCEMBRE 2024, 3 858 SITUATIONS DE LOGEMENTS OU IMMEUBLES PARISIENS FONT L’OBJET D’UN SUIVI EN COURS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
- Sécurité bâtimentaire : 1 300 immeubles suivis faisant l’objet d’une rescription de travaux ;
- Insalubrité : 2 380 situations d’insalubrité suivies (hors hygiène) sont 1 957 situations d’interdiction à l’habitation suivies ;
- Saturnisme : 178 situations d’intoxication au plomb dans les peintures suivies.

En cas de non-réalisation par le propriétaire/syndic des travaux prescrits, la puissance publique se substitue et recouvre les frais.
En 2024, la ville de Paris a engagé :
- 40 chantiers de travaux d’office (sécurité des bâtiments, insalubrité, urgence), pour un montant total de 397 000€ ;
- 13 hébergements durant le réalisation des travaux ou dans l’attente de travaux.

RELOGEMENT DES MÉNAGES OCCUPANT UN LOGEMENT INTERDIT À L’HABITATION
En cas de défaillance d’un propriétaire à reloger, la puissance publique se substitue.
Au 31 décembre 2024 :
- 75 ménages suivis par la Drihl Paris dont 40% de situations complexes bénéficient d’un accompagnement vers et dans la logement (AVDL) ;
- 47 ménages relogés dans le parc social en 2024.

QUELLES SANCTIONS PÉNALES APPLIQUÉES ?
- 24 000€ montant cumulé des amendes prononcées à l’encontre des propriétaires ou syndicats de propriétés, suite à la non-réalisation de travaux, dans le cadre d’infractions aux règles d’hygiène et de salubrité ;
- 9 300€ montant des dommages et intérêts octroyés aux occupants qui se constitués parties civiles lors des audiences devant le tribunal de police.

Pour des faits d’intimidation à l’égard de son locataire logé dans des conditions d’insalubrité avérées, un propriétaire a été condamné à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 4 000€. La cour d’appel a par ailleurs confirmé la confiscation de 12 logements appartenant à un marchand de sommeil pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes.

UNE COORDINATION PARTENARIALE ADMINISTRATIVE ET ASSOCIATIVE POUR LE SUIVI DES MÉNAGES
Fondation pour le logement : espace solidarité et habitat - lieu d’accueil et d’accompagnement socio-juridique.
En 2024 :
- 153 ménages suivis pour des désordres dans leur logement dont 51 dans la parc social
- 7 décisions de justice obtenues : 2 dossiers devant le tribunal correctionnel, 5 décisions accordant 800 à 8 800€ de dommages et intérêts.

Adil - lieu d’informations sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement (0806 706 806 / appel non surtaxé)
En 2024 :
- 3 407 consultations concernaient le mal-logement (insalubrité, nuisibles, etc)

Logement, immeuble insalubre ou dangereux, QUE FAIRE ?
Vous ou vos proches avez constaté un désordre dans votre appartement ou immeuble ?
Votre propriétaire, votre locataire, votre syndic, n’agit pas pour améliorer la situation ?
Pour en savoir plus et découvrir quelles sont les démarches à effectuer, consultez le site de la ville de Paris :
https://www.paris.fr/pages/lutte-contre-l-insalubrite-113

Réalisé en collaboration avec la fondation pour le logement, l’adil de Paris, la Caf, la préfecture de police et le ministère de la Justice (Mai 2025)