Le socle régional de cotation de la demande

Dans le cadre de la réforme des attributions, la Loi Élan prévoit la généralisation de la cotation. Approuvé par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 11 mai 2021, le socle régional de cotation vise à accompagner les réflexions à l’échelle des territoires et en particulier les 39 EPCI/EPT franciliens pour lesquels la mise en oeuvre d’un système intercommunal de cotation est obligatoire.

Il s’articule autour de trois axes :

  • aider à la décision pour faciliter la réalisation des objectifs d’attribution ;
  • prioriser les demandes en s’appuyant sur des critères transparents, adossés au cadre légal et règlementaire ;
  • informer les demandeurs et contribuer à les rendre acteurs dans leurs démarches.
  • En Île-de-France, 39 EPCI/EPT vont devoir à compter des prochains mois se doter d’un tel système. La spécificité du territoire francilien a conduit à prévoir, à travers le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, la définition d’un cadre commun. Ce socle régional de cotation a été élaboré de manière partenariale et validé le 11 mai 2021 par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

    Le socle régional de cotation vise à aider les EPCI/EPT dans l’élaboration de leur système de cotation en proposant un cadre de travail, des pistes de réflexion, des ressources documentaires, et des conseils de mise en œuvre.
    Il pose notamment la prise en compte par les systèmes intercommunaux de cotation de 17 situations, et souligne l’attention qui doit être portée collectivement aux demandeurs les plus fragiles, notamment ceux hébergés ou sans-abri.

  • Le socle s’applique à tous les systèmes de cotation franciliens. Sa prise en compte sera examinée au moment de la transmission au représentant de l’État du projet de PPGDID. Les services de l’État se tiennent à disposition des EPCI/EPT pour les accompagner dans la démarche d’élaboration.

    Le préfet de région, dans le cadre de l’avis prévu à l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation s’assurera que les EPCI/EPT ont bien répondu aux attentes de la loi reprises dans le socle régional, notamment en matière de valorisation des publics prioritaires (dont les ménages ayant obtenu une décision favorable au titre du Dalo). A défaut, des modifications devront être apportées pour pouvoir adopter le PPGDID et donc mettre en œuvre le système intercommunal de cotation.

  • Les demandeurs ont la possibilité d’ajouter des pièces justificatives à l’appui de leur demande soit par l’intermédiaire du portail grand public de la demande de logement social (demande-logement-social (https://www.demande-logement-social.gouv.fr) soit par celui d’un des guichets enregistreurs d’Île-de-France.

    La liste des pièces exigibles est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742659.

    Afin de maximiser les chances de succès lors de l’examen d’une candidature par une Caleol, il existe un enjeu fort à fiabiliser la demande exprimée dans le SNE. Pour cela, les EPCI/EPT sont invités à prévoir de bonifier le fait de fournir une pièce justificative récente à l’appui de tel ou tel critère.
    Cette bonification pourra consister par exemple à doubler le nombre de point accordé pour un critère lorsqu’une pièce justificative valide a été déposé par un demandeur ou bien à n’accorder les points liés à un critère qu’à la condition qu’il soit démontré par l’ajout d’une pièce justificative.
    Pour les EPCI/EPT qui utiliseront le module cotation du SNE, cette bonification pourra être automatisée.
    La numérisation et la qualification des pièces justificatives font partie des missions des guichets enregistreurs. Ces derniers peuvent retrouver sur le site suivant des documents utiles pour faire appel au dispositif de numérisation industrielle mis à leur disposition par le GIP SNE :
    https://aatiko.fr/sne/
    (Rubrique Documents utiles > SNE > Numérisation des pièces justificatives).
    La qualification des pièces justificatives dès le dépôt et la mise à jour de la demande n’exonère pas les réservataires et les CALEOL d’effectuer des vérifications au moment de l’examen des désignations.

  • Les services départementaux de l’État (unités départementales de la Drihl à Paris et en petite couronne, Ddets en grande couronne) sont les premiers interlocuteurs des EPCI/EPT sur la mise en œuvre de la cotation.
    Vous avez également la possibilité d’écrire à l’adresse
    reforme-attributions.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
    si vous souhaitez que cette FAQ soit complétée sur un sujet précis.

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