Grille des marges locales 2024
Les marges locales, fondées sur les dispositions de l’article R.353-16 du Code de la Construction et de l’Habitat, offrent la possibilité aux bailleurs de majorer, dans la limite de 15 %, les loyers maximaux des logements (PLAI et PLUS). Les barèmes visant à définir la liste des critères pouvant déclencher une majoration et le taux associé sont définis par le préfet de département à l’échelle de son territoire. En 2022, en lien avec l’AORIF, le cadre des marges locales a été harmonisé en Île-de-France afin de favoriser une meilleure compréhension des acteurs du logement social. Cette grille s’applique à tous les territoires de gestions sauf pour les délégataires de type 3 (à date seulement la Ville de Paris).
L’augmentation des loyers par les marges locales ne peut viser que l’amélioration de la qualité du bâti et celle du service offert au locataire. Cette augmentation doit également être encadrée par la maîtrise des loyers et des dépenses pour l’usager.
La grille des marges locales ci-dessous est complétée par une extension au format « tableau des équivalences » téléchargeable via le lien ci-après (au format Excel) et qui établit les équivalences entre l’atteinte des exigences des marges avec celles des référentiels des certificateurs.
Un guide des marges locales téléchargeable via le lien ci-après complète le tableau des équivalences. L’objectif de ce guide est de répondre à une des principales difficultés remontées à la fois par les bailleurs et les services départementaux de l’État : la technicité de la grille et les difficultés rencontrées pour se l’approprier.
Ce guide détaille les critères d’éligibilité des marges de la grille, les modalités de validation, l’objectif poursuivi et le taux associé à celles-ci. Pour toutes questions ou précisions sur ce guide, veuillez adressez votre demande via l’adresse mail : bpflsh.sdaolh.Drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
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