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Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Article 140
Encadrement des loyers
13 novembre 2019
Décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Encadrement des loyers
13 novembre 2019
Le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune
Encadrement des loyers
8 avril 2021