Demande d’acompte et de solde

Nous attirons l’attention des bailleurs sur le délai réglementaire du paiement du solde des décisions sollicitées avant 2018.

Depuis 3 ans, la Drihl est engagée dans une opération importante de fiabilisation des restes à payer qui se traduit administrativement, par des clôtures d’engagements juridiques et, comptablement par des mises en paiement de tout ou partie de subventions subséquentes à la clôture des opérations.
Annuellement, les services instructeurs de l’État informe les bailleurs par courrier des subventions dépassant le délai réglementaire. Le bailleur possède un délai de 3 mois pour déposer son dossier de clôture.

Délai

Conformément aux dispositions de l’article D. 331-6 du CCH, la signature de la convention APL doit intervenir avant le premier versement d’acompte. Pour cela, les bailleurs devront transmettre un projet de convention APL au service départemental au moins 6 mois avant la demande d’acompte.

Les délais pour clôturer une opération sont :
Conformément au décret n°2019-624 et Art D. 331-7 du CCH

  • Pour les opérations de construction ou d’acquisition avec travaux d’amélioration le délai est de 7 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable.
    • 2 ans supplémentaires peuvent être accordés sous dérogation préfectorale.
  • Pour les opérations sans travaux le délai est de 5 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable.
  • Pour les opérations de travaux de réhabilitation le délai est de 5 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable
    • 1 an supplémentaire peut être accordé sous dérogation préfectorale.
    • L’article 3 du décret rend cet allongement de la durée de validité applicable aux décisions déjà prises, notamment les opérations engagées dans le cadre du plan de relance.
    • Attention : les crédits du plan de relance seront disponibles jusqu’en 2027, indépendamment des évolutions réglementaires. Les opérations qui ne seront pas soldées à cette date ne pourront plus faire l’objet de payement et seront clôturées en l’état.

Dépôt des demandes de paiement

Les acomptes cumulés ne peuvent dépasser 80% de la subvention.
Pour le premier acompte :

Pour les acomptes suivants :

  • état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l’article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation ;

Pour le solde :

  • état récapitulatif détaillé des dépenses par fournisseurs définitif, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;
  • la décision de clôture mentionnée à l’article R. 331-7 du code de la construction et de l’habitation.

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