Demande d’acompte et de solde
Nous attirons l’attention des bailleurs sur le délai réglementaire du paiement du solde des décisions sollicitées avant 2018.
Depuis 3 ans, la Drihl est engagée dans une opération importante de fiabilisation des restes à payer qui se traduit administrativement, par des clôtures d’engagements juridiques et, comptablement par des mises en paiement de tout ou partie de subventions subséquentes à la clôture des opérations.
Annuellement, les services instructeurs de l’État informe les bailleurs par courrier des subventions dépassant le délai réglementaire. Le bailleur possède un délai de 3 mois pour déposer son dossier de clôture.
Délai
Conformément aux dispositions de l’article D. 331-6 du CCH, la signature de la convention APL doit intervenir avant le premier versement d’acompte. Pour cela, les bailleurs devront transmettre un projet de convention APL au service départemental au moins 6 mois avant la demande d’acompte.
Les délais pour clôturer une opération sont :
Conformément au décret n°2019-624 et Art D. 331-7 du CCH
- Pour les opérations de construction ou d’acquisition avec travaux d’amélioration le délai est de 7 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable.
- 2 ans supplémentaires peuvent être accordés sous dérogation préfectorale.
- Pour les opérations sans travaux le délai est de 5 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable.
- 2 ans supplémentaires peuvent être accordés sous dérogation préfectorale.
Conformément au décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 et Art D.323-8 du CCH
- 2 ans supplémentaires peuvent être accordés sous dérogation préfectorale.
- Pour les opérations de travaux de réhabilitation le délai est de 5 ans à compter de la date de notification de cette décision favorable
- 1 an supplémentaire peut être accordé sous dérogation préfectorale.
- L’article 3 du décret rend cet allongement de la durée de validité applicable aux décisions déjà prises, notamment les opérations engagées dans le cadre du plan de relance.
- Attention : les crédits du plan de relance ne seront disponibles que jusqu’à décembre 2026, indépendamment des évolutions réglementaires. Les opérations qui ne seront pas soldées à cette date ne pourront plus faire l’objet de payement et seront clôturées en l’état. En intégrant les délais d’instruction des demandes de clôture (et les éventuels allers-retours pour les PJ), il conviendra que les bailleurs aient fini les travaux pour l’été 2026 au grand maximum.
Dépôt des demandes de paiement
Les acomptes cumulés ne peuvent dépasser 80% de la subvention.
Pour le premier acompte :
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation sans travaux : justification de l’acquisition de l’immeuble par la production d’un acte de vente ;
- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l’article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation ;
- convention APL.
Pour les acomptes suivants :
- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l’article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Pour le solde :
- état récapitulatif détaillé des dépenses par fournisseurs définitif, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;
- la décision de clôture mentionnée à l’article R. 331-7 du code de la construction et de l’habitation.