Préfet
de la région
d'Île-de-France
Drihl Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
À Paris, depuis le 1er juillet 2019, une amende administrative peut être infligée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Cette procédure de sanction administrative n'a pas pour objectif d'infliger une amende systématique à tous les bailleurs mais à ceux refusant la conciliation.
2 février 2021