Commission départementale de conciliation (CDC)

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche à établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal.

Quels litiges peut examiner la commission de conciliation ?

Les litiges de nature individuelle, elle peut être consultée dans les cas suivants :

• fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
• fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
• hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
• baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
• complément de loyer
• logement décent
• état des lieux d’entrée ou de sortie
• dépôt de garantie
• charges locatives
• réparations incombant au bailleur ou au locataire
• congés donnés par le bailleur ou le locataire
• évolution des loyers (compétence limitée pour l’instant au territoire de Paris)
• ameublement pour un logement meublé

Les litiges de nature collective :

• application des accords nationaux ou locaux
• fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs

Qui peut saisir la commission de conciliation ?

En cas de litige de nature individuelle : le bailleur ou le locataire peut saisir la commission de conciliation.

En cas de difficultés de nature collective : le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. Dans ce dernier cas, l’association doit représenter au moins 10% des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.

Vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (Adil) de votre département qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.

A quel moment saisir la commission de conciliation ?

À l’exception d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué ou à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », le bailleur ou le locataire peut saisir la commission à tout moment.

Comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle chaque partie expose son point de vue.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non-conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. Les parties peuvent saisir le tribunal. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il convient d’adresser la demande au juge des contentieux de la protection.

Comment saisir la commission de conciliation ?

Commission de conciliation de Paris

Il est possible de saisir la commission de conciliation de Paris soit :

• via ce lien
• par courrier recommandé accompagné de la fiche de saisine à cette adresse :
  Préfecture de la région Île-de-France et de Paris
  Drihl de Paris
  Commission départementale de conciliation
  5 rue Leblanc
  75911 Paris Cedex 15

Téléphone : 01.82.52.40.00
Boîte fonctionnelle : cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr

Les commissions de conciliation de petite et grande couronne

La saisine doit indiquer les noms, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté. Elle peut se faire par courrier ou de manière dématérialisée et doit-être accompagnée de la copie du bail.