Commission départementale de conciliation (CDC)
La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche à établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal.
Pour les litiges de nature individuelle, elle peut être consultée dans les cas suivants :
- fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
- fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
- hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
- baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- complément de loyer
- logement décent
- état des lieux d’entrée ou de sortie
- dépôt de garantie
- charges locatives
- réparations incombant au bailleur ou au locataire
- congés donnés par le bailleur ou le locataire
- évolution des loyers (compétence limitée pour l’instant au territoire de Paris)
- ameublement pour un logement meublé
Pour les litiges de nature collective :
- application des accords nationaux ou locaux
- fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs
Qui peut saisir la commission de conciliation ?
En cas de litige de nature individuelle : le bailleur ou le locataire peut saisir la commission de conciliation.
En cas de difficultés de nature collective : le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. Dans ce dernier cas, l’association doit représenter au moins 10% des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.
Comment saisir la commission de conciliation ?
Le dossier doit être adressé en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
La saisine doit indiquer les noms, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.
Dans tous les cas, la lettre de saisine doit-être accompagnée de la copie du bail.
A quel moment saisir la commission de conciliation ?
À l’exception d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué ou à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », le bailleur ou le locataire peut saisir la commission à tout moment.
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle chaque partie expose son point de vue.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non-conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. Les parties peuvent saisir le tribunal.
Pièces à fournir :
▪ Copie contrat de location
▪ Copie décomptes de charges locatives
▪ Copie des échanges de courriers sur le litige concerné
▪ N° de téléphone
▪ État des lieux entrant et sortant
Vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.
Commissions départementales de conciliation en Île-de-France
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département en adressant votre demande à :
| Départements | Adresses |
|---|---|
| Paris | Commission départementale de conciliation Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Unité Départementale de Paris 5, rue Leblanc 75015 Paris |
| Hauts-de-Seine | Commission départementale de conciliation Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Unité territoriale des Hauts de Seine 167-177, avenue Joliot-Curie BP 102 92013 Nanterre Cedex 01 40 97 28 14 et 28 15 À compter du 15/02/2022 : saisine de la CDC par courrier postal en LR/AR. |
| Seine-Saint -Denis | Commission départementale de conciliation Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Unité Territoriale de Seine St Denis Bâtiment André-Malraux 7, esplanade Jean-Moulin 93003 Bobigny Cedex |
| Val-de-Marne | Commission départementale de conciliation Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Unité Territoriale du Val de Marne 12-14, rue des Archives 94011 Créteil Cedex |
| Essonne | Commission départementale de conciliation Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne 5-7, rue François-Truffaut CP 8002 Courcouronnes 91008 Évry Cedex |
| Seine-et-Marne | Commission départementale de conciliation Direction départementale de la cohésion sociale de Seine et Marne 288, avenue Georges-Clemenceau BP 596 77005 Melun Cedex |
| Val d’Oise | Commission départementale de conciliation Direction départementale de la cohésion sociale du Val d’Oise 5, avenue Bernard-Hirsch 95000 Cergy-Pontoise |
| Yvelines | Commission départementale de conciliation Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean-Houdon 78000 Versailles |