Commission départementale de conciliation (CDC)

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche à établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal.

Pour les litiges de nature individuelle, elle peut être consultée dans les cas suivants :

  • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • complément de loyer
  • logement décent
  • état des lieux d’entrée ou de sortie
  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • congés donnés par le bailleur ou le locataire
  • évolution des loyers (compétence limitée pour l’instant au territoire de Paris)
  • ameublement pour un logement meublé

Pour les litiges de nature collective :

  • application des accords nationaux ou locaux
  • fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs
  • En cas de litige de nature individuelle : le bailleur ou le locataire peut saisir la commission de conciliation.

    En cas de difficultés de nature collective : le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. Dans ce dernier cas, l’association doit représenter au moins 10% des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.

  • Vous pouvez saisir la commission de conciliation de Paris de manière dématérialisée via ce lien. La saisine doit indiquer les noms, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté. La saisine par courrier reste également possible. Tout comme la saisine de manière dématérialisée, elle doit-être accompagnée de la copie du bail.
  • À l’exception d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué ou à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », le bailleur ou le locataire peut saisir la commission à tout moment.
  • Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle chaque partie expose son point de vue. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties. En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non-conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. Les parties peuvent saisir le tribunal. Les parties peuvent saisir le tribunal. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il convient d’adresser la demande au juge des contentieux de la protection.

    Pièces à fournir :
    ▪ Copie contrat de location
    ▪ Copie décomptes de charges locatives
    ▪ Copie des échanges de courriers sur le litige concerné
    ▪ N° de téléphone
    ▪ État des lieux entrant et sortant

    Vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.

Commissions départementales de conciliation en Île-de-France

Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département en adressant votre demande à :

Coordonnées des commissions départementales de conciliation

CDC

Adresse postale

Tél. Secrétariat

Boîtes fonctionnelles

UD 75 Commission départementale de conciliation
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement de Paris (UD 75)
5, rue Leblanc
75019 PARIS Cedex 15
Saisine via ce lien
01 82 52 40 00 cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr
UD 92 Commission départementale de conciliation
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine (UD 92)
167-177, avenue Joliot Curie BP102
92013 NANTERRE Cedex
01 40 97 29 87 udhl92.Drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
DDT 77 Commission départementale de conciliation
Direction départementale des territoires de Seine-et-
Marne (DDT 77)
288, avenue Georges Clémenceau BP593
77005 MELUN Cedex
01 60 56 71 78 ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DDCS 95 Commission départementale de conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale du
Val d’Oise (DDCS 95)
5, avenue Bernard-Hirsch
95000 CERGY PONTOISE
01 77 63 61 26 ddcs-shl@val-doise.gouv.fr
UD 94 Commission départementale de conciliation
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement du Val de Marne (UD 94)
12-14, rue des Archives
94011 CRÉTEIL Cedex
01 49 80 23 33 udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
UD 93 Commission départementale de conciliation
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement de Seine-St-Denis (UD 93)
Bâtiment André-Malraux
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex
udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
DDCS 91 Commission départementale de conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale de
l’Essonne (DDCS 91)
5-7, rue François Truffaut
91008 ÉVRY Cedex
01 69 87 30 16 ddcs-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
DDCS 78 Commission départementale de conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale
des Yvelines (DDCS 78)
1, rue Jean-Houdron
78000 VERSAILLES
01 39 49 75 83 ddcs@yvelines.gouv.fr

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