Cadrage régional en vue de la constitution et de la transmission des bilans et des prévisionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion en flux
Le passage à la gestion en flux implique de la transparence par les évolutions qu’elles apportent dans la relation entre les bailleurs sociaux et leurs réservataires (ex : bailleurs sociaux deviennent décisionnaires de l’orientation de chaque logement libéré au sein de leur patrimoine).
Pour cela, le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, demande aux bailleurs sociaux de transmettre à leurs réservataires un bilan annuel des logements proposés et des logements attribués au cours de l’année précédente et un prévisionnel de l’année en cours, avant le 28 février de chaque année.
Pour rappel, le décret dispose que :
- "Avant le 28 février de chaque année, l’organisme bailleur transmet à l’ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction."
- "Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements [ainsi] soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements."
Ainsi, avant le 28 février 2026, les bailleurs sociaux doivent transmettre un bilan 2025 et un prévisionnel 2026 à chacun des réservataires et des EPCI soumis à la réforme des attributions (EPCI dits “LEC” et EPT).
Bilan 2025
Dans cette perspective, une actualisation a été effectuée de l’outil et trames diffusées en 2025 par la Drihl et l’Aorif en vue de l’élaboration des bilans et de leur diffusion aux réservataires.
Particulièrement, l’outil visant à accompagner la réalisation de ces bilans à travers une même trame de travail a été amélioré.
Le bailleur, en renseignant les tours de commercialisation, à savoir l’orientation d’un logement à un réservataire, obtiendra grâce à cet outil une information automatiquement synthétisée par catégorie, par réservataire et par strate territoriale (voir ci-après l’outil et sa notice).
Une fois les données générées par l’outil, les bailleurs sociaux peuvent exporter ces données dans les trames-types adaptées selon le type de destinataires (voir les trames-types et leur notice, dont une version simplifiée, ci-après).
Ces trames répondent aux obligations réglementaires de bilan fixées dans le décret, elles incluent également des indicateurs issus des éléments du cadrage régional et sont cohérentes avec les conventions-types de réservations proposées en Île-de-France.
Les réservataires (hors EPCI/EPT et État) ont vocation à recevoir, un fichier comprenant :
- un bilan des logements soustraits du flux en année n-1 ;
- un bilan relatif aux logements pour lesquels le réservataire a fait des désignations, qu’elles aient abouti ou non ; avec des éléments en volume et en part relative du flux sur le périmètre de sa convention.
Lees EPCI (EPCI « LEC » et EPT) et l’État reçoivent également comme co-pilote de la réforme des attributions un bilan consolidé pour l’ensemble des réservataires à l’échelle de leur périmètre de compétence.
Ces bilans ont vocation à être transmis/reçus dans le canal de communication qui aura été convenu entre chaque bailleur et chaque réservataire, dans la majorité des cas, par courriel.
Prévisionnel 2026
La Drihl et l’Aorif ont aussi proposé une trame harmonisée pour transmettre le prévisionnel de l’année en cours (2026).
Vous trouverez également ci-dessous une trame simplifiée pour l’établissement du prévisionnel de l’année en cours, que les bailleurs ont vocation à renseigner et à transmettre à leurs différents réservataires.
Comme pour la transmission de l’état des lieux des réservations en 2021, la Drihl et l’Aorif proposent de déposer (bailleurs) et télécharger (réservataires/EPCI) ces prévisionnels sur RESANA, la plateforme collaborative de l’État.
S’ils n’ont pas accès, les référents des bailleurs sociaux, réservataires et EPCI/EPT doivent demander l’accès à cette plateforme en envoyant un courriel à reforme-attributions.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr et en précisant leur nom, prénom et adresse de messagerie. Après la création manuelle du compte par la Drihl, un courriel de validation est envoyé.
NB : dans RESANA, l’espace « Réforme des attributions » créé par la Drihl permet d’accéder à un « drive ». Cet espace a notamment vocation à mettre à disposition des acteurs franciliens des informations de référence sur la réforme des attributions (cotation de la demande, gestion en flux, etc.).
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