Cadrage régional en vue de la constitution et de la transmission des bilans et des prévisionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion en flux

Pour cela, le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, demande aux bailleurs sociaux de transmettre à leurs réservataires un bilan annuel des logements proposés et des logements attribués au cours de l’année précédente et un prévisionnel de l’année en cours, avant le 28 février de chaque année.

Pour rappel, le décret dispose que :

• "Avant le 28 février de chaque année, l’organisme bailleur transmet à l’ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction."
• "Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements [ainsi] soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements"

Ainsi, avant le 28 février 2025, les bailleurs sociaux doivent transmettre un bilan 2024 et un prévisionnel 2025 à chacun des réservataires et des EPCI soumis à la réforme des attributions (EPCI dits “LEC” et EPT).

Pour 2025, une tolérance est acceptée pour la transmission de ces documents avant le 31 mars 2025.

Bilan 2024

Dans cette perspective et dans la poursuite des travaux menés conjointement dans le cadre du protocole régional, la Drihl, avec l’appui de l’AORIF et d’un groupe de bailleurs sociaux franciliens volontaires, ont élaboré un outil qui vise à accompagner la réalisation de ces bilans à travers une même trame de travail, qui peut servir à appuyer les bilans transmis par chaque bailleur à chacun de ses réservataires.

Le bailleur, en renseignant les tours de commercialisation, à savoir l’orientation d’un logement à un réservataire, obtiendra grâce à cet outil une information automatiquement synthétisée par catégorie, par réservataire et par strate territoriale (voir ci-après l’outil et sa notice).

• Outil bilan 2024 GEF bailleur zip - 14.6 Mio

• Notice bilan 2024 GEF bailleur pdf - 397.1 kio

Afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans la prise en main de ces outils, la Drihl et l’Aorif ont mis en place une « hotline » en visio-conférence hebdomadaire jusqu’à fin mars 2025.

Une fois les données générées par l’outil, les bailleurs sociaux copient ces données agrégées dans les trames-types adaptées selon le type de destinataires (voir les trames-types et leur notice ci-après).

• Bilan 2024 GEF trames types zip - 633 kio

• Notice GEF bilan 2024 trames types pdf - 378.7 kio

Ces trames répondent aux obligations réglementaires de bilan fixées dans le décret, incluent également des indicateurs issus des éléments du cadrage régional et sont cohérentes avec les conventions-types de réservations proposées en Île-de-France.

En tant que réservataire (hors EPCI/EPT et État), vous avez donc vocation à recevoir, dans la majorité des cas, par courriel :

• un bilan des logements soustraits du flux en année n-1 ;
• un bilan relatif aux logements pour lesquels vous avez pu faire des désignations, qu’elles aient abouti ou non ; avec des éléments en volume et en part relative du flux sur le périmètre de vos conventions.

En tant que réservataire mais également co-pilote de la réforme des attributions (EPCI "LEC" / EPT et État), vous avez vocation à recevoir également un bilan consolidé pour l’ensemble des réservataires à l’échelle de votre périmètre de compétence.

Prévisionnel 2025

La Drihl et l’Aorif ont aussi proposé une trame harmonisée pour transmettre le prévisionnel de l’année en cours.

Vous trouverez également ci-dessous une trame simplifiée pour l’établissement du prévisionnel de l’année en cours, que les bailleurs ont vocation à renseigner et à transmettre à leurs différents réservataires.

Comme pour la transmission de l’état des lieux des réservations en 2021, la Drihl et l’Aorif proposent de déposer (bailleurs) et télécharger (réservataires/EPCI) ces prévisionnels sur RESANA, la plateforme collaborative de l’État.

S’ils n’ont pas accès, les référents des bailleurs sociaux, réservataires et EPCI/EPT doivent demander l’accès à cette plateforme en envoyant un courriel à reforme-attributions.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr et en précisant leur nom, prénom et adresse de messagerie. Après la création manuelle du compte par la Drihl, un courriel de validation est envoyé.

NB : dans RESANA, l’espace « Réforme des attributions » créé par la Drihl permet d’accéder à un « drive ». Cet espace a notamment vocation à mettre à disposition des acteurs franciliens des informations de référence sur la réforme des attributions (cotation de la demande, gestion en flux, etc.).