Comment devenir guichet enregistreur ?

Les étapes pour devenir service enregistreur de la demande de logement social

1 J’informe les services de l’État que la collectivité souhaite être service d’enregistrement.

En Île-de-France, la personne qu’il convient d’informer est le chargé de mission régional de la gestion de la demande de logement social, qui travaille au service accès au logement et prévention des expulsions de la Drihl Île-de-France : salpe.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

2 Je délibère à cet effet.

3 Je signe la Convention entre l’État et les services d’enregistrement de la demande de logement social concernant les conditions et modalités de fonctionnement.

4 J’adresse la convention dûment signée au chargé de mission régional de la gestion de la demande de logement social (salpe.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr ) qui la soumettra ensuite à la signature du préfet ou de son représentant.

5 Une fois la convention signée par toutes les parties, le chargé de mission régional de la gestion de la demande de logement social l’adressera au gestionnaire territorial, Aatiko Conseils, qui assure l’assistance technique pour les guichets enregistreurs (assistance@aatiko.fr).

6 Aatiko Conseils prendra contact avec le nouveau guichet enregistreur pour lui indiquer la marche à suivre afin de pouvoir accéder au SNE.

Il vous sera demandé de :


Pour en savoir plus sur le SNE

  1. Assistance - Ressources documentaires - Guides pour les guichets enregistreurs
  2. Vidéos pédagogiques sur le SNE à destination des guichets enregistreurs de la demande de logement social et leurs agents
  3. La DLS spécifique pour le relogement Anru / Orcod-In

Les documents


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