La DLS spécifique pour le relogement ANRU / ORCOD-IN
« L’alinéa 2 de l’article L441-2-1 prévoit que la création d’une DLS spécifique Anru/Orcod-In.
Pour ce faire, une DLS spécifique ANRU/ORCOD-IN a été mise en place dans le SNE en 2018. Elle ne concerne que les opérations financées par l’ANRU et les ORCOD-IN (ORCOD d’Intérêt National faisant l’objet d’un décret prévu à l’article L741-2 du CCH, pas les ORCOD de droit commun).
Elle permet :
- Aux bailleurs et aux réservataires, en particulier non démolisseurs, de proposer un logement aux demandeurs ANRU/ORCOD-IN
- Aux bailleurs d’atteindre leurs objectifs de relogement hors QPV de ménages du premier quartile et aux ménages ANRU/ORCOD-IN
- De rendre visible et triables ces demandes par tous les partenaires sur toute l’Ile-de-France
- En conséquence de favoriser le relogement interterritorial et interbailleur
- De suivre l’avancement du relogement ANRU/ORCOD-IN au quotidien (y compris complétude des dossiers)
Cela permettra également de mieux planifier le relogement (logements à réserver pour les demandeurs) en connaissant les besoins au jour le jour.
Ce dispositif est complémentaire, sans faire doublon, des outils de l’ANRU Ioda et d’E-Rime.
Les 4 points principaux à retenir sont :
- L’enregistrement de la DLS ANRU intervient au moment de l’enquête sociale à la première rencontre du ménage : complétude non recherchée à ce stade : champs obligatoires du Cerfa + pièces d’identité mais à rechercher le plus rapidement possible.
- La DLS ANRU/ORCOD-IN n’est pas radiée pour non renouvellement : elle est « éternelle » jusqu’à radiation
- Si le ménage a déjà une DLS active dans le SNE (DLS « normale ») : le bailleur ou le guichet en charge de la saisie doit impérativement créer une DLS spécifique ANRU/ORCOD-IN. Le ménage a deux DLS active (seul cas de doublon autorisé).
- La DLS normale est intangible : elle n’est pas radiée au moment du relogement
- L’opérateur pourra obtenir du ménage, s’il le souhaite, l’abandon de sa demande par écrit
- Au moment du relogement (bail signé) : radiation de la DLS ANRU/ORCOD UNIQUEMENT
- La DLS normale est mise à jour
- L’opérateur informe les services de l’État des relogements pour les Dalo et PRIO : changement de situation = réexamen de la priorité
- Cas rares : refus d’au moins trois propositions et mise en œuvre la procédure de perte du maintien dans les lieux : refus abusif (Dalo = caducité) ».
- Mémento de la DLS ANRU/ORCOD-IN (à paraitre)
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