Signature du protocole régional sur la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation

publié le 5 avril 2022

Avec près d’un quart du parc national de logement social, près de 150 organismes propriétaires de logements locatifs sociaux parfois répartis sur plusieurs départements, et un contexte de très forte tension sur le logement qui ne cesse de croitre (près de 750 000 demandeurs de logements sociaux), la région Ile-de-France est de loin le territoire confronté aux plus grands défis pour la mise en place de la gestion en flux des logements locatifs sociaux qu’impose l’article 14 de la loi d’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite « ELAN ».

Conscient de ces enjeux, le Préfet de Région a souhaité confier à la DRIHL une démarche régionale de concertation sur les modalités de mise en œuvre, qui s’est déroulée en 2020 et 2021 auprès d’un large panel d’acteurs (AORIF, Action Logement, services de l’État, bailleurs sociaux, collectivités territoriales et autres réservataires).

Cette démarche a permis d’établir un protocole régional pour préparer la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France. Ce protocole a été signé le 3 mars 2022 par le préfet de la région Île-de-France, l’AORIF et Action Logement. Il reprend les grandes conclusions issues de la concertation régionale, et précise les principes partagés par les acteurs afin d’assurer un déploiement clair et homogène de cette réforme complexe.

Compte-tenu du report de l’échéance d’entrée en vigueur de la réforme acté par la loi 3DS, ce protocole régional fixe les grandes étapes d’un calendrier de travail partagé pour les deux ans à venir, et présente les livrables attendus tout au long de la démarche.

Conscients des enjeux que la réforme implique sur le territoire francilien et de son impact systémique qui interroge l’ensemble de la politique des attributions, les signataires associeront les collectivités, en particulier les intercommunalités, à l’ensemble des travaux.