Saisine par voie électronique
Le formulaire, ci-dessous, ne concerne que les demandes de duplicata de notification de décisions de la commission de médiation. Les demandes ayant un autre objet ne seront pas traitées.
Si vous avez déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation il y a moins de 4 mois, vous recevrez la notification de la décision de la commission de médiation par recommandé. Les demandes de duplicatas ne doivent concerner que les usagers ayant perdu leur notification.
Merci d’indiquer votre numéro Dalo ainsi que votre numéro de demande de logement social (Numéro Unique Régional) dans le mail de demande.