Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a créé de nouvelles dispositions dans le domaine de l’application de la loi SRU.
L’article 131 de la loi Élan relève à 3 500 habitants le seuil de population à partir duquel les communes d’Île-de-France, situées en dehors de l’unité urbaine de Paris, sont soumises aux obligations de productions de logements sociaux imposées à cette loi.