Le dossier de clôture
Lors de la phase de clôture, le bailleur social doit à nouveau remplir l’outil :
Remarque importante : Il s’agit du même tableau qui aura été rempli à la phase de demande d’agrément puis à la phase de conventionnement APL afin de prendre en compte les évolutions finales portant sur les surfaces des logements.
A ce stade, un contrôle des surfaces sera réalisé pour mettre en application l’autre des 2 nouvelles marges de tolérance introduites pour l’instruction des dossiers en 2022.
Concrètement, si les surfaces globales par produit sont contenues dans une fourchette comprise entre plus ou moins 2 % des surfaces renseignées en phase APL et si la surface du logement est comprise dans une fourchette comprise entre plus ou moins 3 % alors la convention APL peut ne pas faire l’objet d’un avenant et la convention APL initiale est maintenue.
Par ailleurs, en complément de cet outil rempli, le bailleur social devra également fournir les pièces justificatives de la liste ci-dessous.
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