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Réglementation
publié le 8 février 2022
Découvrez les textes de loi en vigueur :
Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable
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