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Accueil > Nos actions de l’hébergement au logement > Promouvoir un équilibre territorial et une mixité sociale > Stratégies territoriales > La domiciliation en Île-de-France > Réglementation
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Réglementation

 
 
 

publié le 8 février 2022

Découvrez les textes de loi en vigueur :

  • Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
  • Instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable
 
 
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