Bilan du suivi de la gestion du parc locatif social dans les Hauts-de-Seine en 2019

publié le 1er janvier 2020 (modifié le 19 mai 2020)

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) est un contrat d’engagement entre les organismes HLM et l’État pour une durée de 6 ans, qui régit la politique de gestion et de développement du bailleur.

La loi ELAN a reporté la date de dépôt de projet de la CUS 2ᵉ génération au 1er juillet 2019, pour une signature prévue au plus tard le 31 décembre 2019. Une possibilité de prorogation jusqu’au 1er janvier 2021 est prévue pour les organismes devant se regrouper afin d’atteindre le seuil de gestion de 12 000 logements, défini à l’article 81 de la loi ELAN.
Sur les 18 organismes HLM départementaux, 11 ont demandé le report du dépôt de leur CUS au vu de leur projet de regroupement ou de changement de structure.
7 CUS alto-séquanaises ont été traitées et signées par le Préfet de Région au regard des engagements pris en termes d’offre de développement, rénovation énergétique du parc, attributions aux ménages prioritaires et des ventes.
Par ailleurs, le Préfet des Hauts-de-Seine a également émis un avis sur les CUS de 12 bailleurs interdépartementaux présents sur le département.
Les engagements pris en termes de production nouvelle sur ces 19 CUS départementales et interdépartementale sont de 490 logements PLAI, 698 logements PLUS et 318 logements PLS agréés par an.
Sur les 1 857 logements énergivores de ces 19 organismes (DPE F et G), 851 seront réhabilités à l’issue de la CUS.


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