Arrêté 2026 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune

Share page

On the same subject

Les cartes annexées à l’arrêté préfectoral IDF-2026-06-12-00003 fixant les loyers de référence, (…)

  • Encadrement des loyers

1 July 2026

Renouvellement 2026 de l’arrêté annuel d’encadrement des loyers pour la ville de Paris

  • Encadrement des loyers

1 July 2026

Renouvellement 2026 de l’arrêté annuel d’encadrement des loyers pour la ville de Paris

  • Encadrement des loyers

1 July 2026

La délimitation des secteurs géographiques

Les loyers de référence sont définis par catégorie de logement et par secteurs géographiques.

  • Encadrement des loyers

1 June 2026

Top of page