Les réponses

Solibail est un bail grâce auquel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture de région durant trois ans ou plus s’il le souhaite. C’est donc l’association qui est locataire. C’est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien en cours de location incombant au locataire et la remise en l’état conformément à l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté et uniquement sur les travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire.

Ce sont des associations expérimentées dans l’habitat et le logement qui ont signé avec l’État une convention de financement. Par le biais de cette convention, la Préfecture de la région délègue aux associations la gestion des conventions d’occupation Solibail et en garantit le financement.

L’association conventionnée signataire du bail est le locataire. Ce bail est garanti par la Préfecture de région qui a signé avec elle une convention assurant sa solvabilité.

Les occupants sont des ménages modestes en voie d’insertion et en priorité hébergés à l’hôtel. Ils bénéficient d’un accompagnement social. Logés pour une durée de 18 mois dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement définitif, ou se voient proposer une autre solution d’hébergement. Ils contribuent financièrement à leur logement, en fonction de leurs revenus, selon les termes de la convention d’occupation qu’ils établissent avec l’association locataire.

Les avantages de Solibail pour le propriétaire du logement

• Garanti par la Préfecture, Solibail vous assure la sécurité de paiements de loyers mensuels et réguliers, même si votre logement est inoccupé.
• Les associations locataires veillent au bon entretien du logement ainsi qu’à son occupation tranquille par les occupants.
• L’association locataire qui gère le contrat Solibail effectue l’ensemble des travaux nécessaires pendant la durée du bail qui relèvent de la responsabilité du locataire. À la restitution, le logement est remis en l’état conformément à l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté et sur les travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire.
• Au terme du bail, Solibail vous assure de la garantie de la prise en charge financière des frais d’expulsion en cas de non restitution du logement.

La location de mon logement dans le cadre du dispositif Solibail ne s’assimile pas à un mandat de gestion. Je demeure responsable des démarches en lien avec mon assurance, mon syndic, l’Anah en cas de conventionnement, du calcul des révisions de charges et des travaux qui relève de ma responsabilité de propriétaire.

Le logement proposé à la location doit être décent Un logement décent doit répondre aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 . C’est-à-dire qu’il doit satisfaire à différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l’équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d’insalubrité ou de péril.

Durant la durée de location, l’association locataire s’occupe des travaux relevant des obligations du locataire, elle ne se substitue pas aux devoirs du propriétaire. Si je dois réaliser des travaux relevant de mon obligation de propriétaire, l’association locataire me garantit l’accès à mon logement pour la réalisation des travaux . À l’issue du bail, la remise en état est réalisée conformément à l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté et uniquement sur les travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire.

Non. Vous serez seulement en contact avec votre locataire c’est à dire l’association conventionnée.

L’association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

La famille paie une redevance à l’association. Si elle ne paie pas, c’est l’association qui subit une perte et non le propriétaire. L’association est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

L’accompagnement social de l’occupant réalisé par l’opérateur gestionnaire doit permettre une libération du logement en cas de restitution. Si l’occupant refuse de libérer le logement à la restitution, l’association gestionnaire engage une procédure contentieuse et les frais associés sont pris en charge par le dispositif. En parallèle, le propriétaire perçoit des indemnités d’occupation journalière jusqu’à la libération du logement.

L’accompagnement social de l’occupant réalisé par l’opérateur gestionnaire doit permettre une occupation du logement sans trouble manifeste du voisinage. En cas de troubles du voisinage avérés et répétés, la convention d’occupation entre l’occupant et l’opérateur gestionnaire pourra être résiliée. En cas de non libération du logement par l’occupant suite à la résiliation de la convention, l’association gestionnaire engage une procédure contentieuse et les frais associés sont pris en charge par le dispositif. En parallèle, en cas de troubles du voisinage, les relations avec le syndic relèvent de la responsabilité du propriétaire.

Durant la durée de location, c’est l’association locataire qui s’occupe des travaux relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire. À l’issue du bail, la remise en état est réalisée conformément à l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté et uniquement sur les travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire.

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance. Vous récupérerez votre appartement au terme des 3 ans mais pas avant.