DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
 

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

publié le 7 novembre 2019 (modifié le 24 novembre 2020)
Crise sanitaire COVID-19
 
Informations aux demandeurs
 
Commission de médiation DALO : si vous avez déposé une demande pour être reconnu prioritaire et urgent au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) auprès d’une Commission de Médiation, votre recours sera examiné par la commission.
Toutefois, cet examen pourra subir des retards, parfois supérieurs aux délais légaux (3 mois). Dans tous les cas, une décision de la commission vous sera notifiée, même avec retard.
 
Nous vous remercions de consulter la page dédiée sur le site internet de la DRIHL, et notamment sa foire aux questions :

Le Droit au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne

Droit au Logement Opposable (DALO) : qui est concerné?

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation (COMED) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
  • et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Et devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • ou menacé d’expulsion sans relogement ;
  • ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
 

Où déposer votre dossier DALO?

Département Adresse
Paris Commission de médiation du département de Paris
Secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris
TSA 20028
93736 Bobigny cedex 9
Hauts-de-Seine Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Seine-Saint-Denis Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93 736 BOBIGNY CEDEX 9
Val-de-Marne Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030
93736 BOBIGNY CEDEX9
Seine-et-Marne Commission de médiation du département de Seine-et-Marne
BP 90752
77017 MELUN Cedex
Yvelines Commission de médiation du département des Yvelines
Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 CERGY PONTOISE CEDEX9
Essonne Secrétariat de la commission de médiation de l’Essonne
TSA 96830
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
Val d’Oise Commission de médiation du département du Val d’Oise
TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE Cedex 9

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours.

Demande d’informations sur les dossiers DALO en cours en Île-de-France

[Un numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

01 77 45 45 45

Les conseillères de la plateforme e@ccueil répondent, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du DALO ou d’une autre procédure.

Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais réglementaires, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

56 316 recours ont été déposés devant les 8 commissions de médiation d’Île-de-France en 2018, soit près de 1 100 chaque semaine. En 2018, 20 219 ménages reconnus ont été reconnus prioritaires DALO par les commissions de médiation d’Île-de-France.