Je suis une collectivité

publié le 27 novembre 2019 (modifié le 5 juin 2020)

L’appel à projets régional pour une stratégie de lutte contre l’habitat indignes

Afin d’intervenir auprès des collectivités locales, le Préfet de Région et le directeur générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France ont lancé un appel à projets vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus concernés par le phénomène : 19 projets ont été retenus sur les 33 présentés.

En 2016, les conventions signées avec les collectivités concernées ont porté sur les premiers engagements financiers importants à hauteur de 2,5 millions d’euros (mise en œuvre du volet opérationnel des projets de Saint-Ouen et Gennevilliers et réalisation d’études et de conduite de projet pour Melun, Stains, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais et Villiers-le-Bel).

En 2017, la signature de conventions portant sur l’engagement des phases opérationnelles des projets des Mureaux, de Nanterre, La Courneuve, Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Villiers-le-Bel a permis d’engager financièrement 7,5 millions d’euros, ce qui constitue un engagement fort de l’État en direction de ces quartiers.

En 2018, la signature de conventions portant sur l’engagement des phases opérationnelles des projets d’Est-Ensemble, d’Ivry/Seine et d’Argenteuil a permis d’engager 4,5 millions d’euros.

Les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (RHI) et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

L’Anah accompagne aussi les collectivités dans le cadre d’opérations de réhabilitations lourdes sur l’habitat insalubre via notamment des financements au titre des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (THIRORI). Ces opérations s’intègrent dans une stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne et très dégradé.

De 2010 à août 2018, 32 opérations RHI-THIRORI ont été subventionnés en Île-de-France pour 22 millions d’euros.

Consulter les moyens d’action coercitifs pour lesquelles vous pouvez obtenir une aide de l’Anah

La mise en œuvre du permis de louer et du permis de diviser

La loi accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a permis aux EPCI et communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels :

  • la mise en location d’un logement est soumise soit à une autorisation préalable à la mise en location ou à une déclaration mise en location (permis de louer) ;
  • une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant est nécessaire.

De nombreuses communes et EPCI ont délibéré afin de mettre un ou plusieurs de ces dispositifs sur différents immeubles ou quartiers qui présentent des proportions importantes d’habitat indigne.

Liste non-exhaustive :

pour l’autorisation préalable à la mise en location : Gennevilliers et Puteaux (92), Nangis et Montereau (77), Villeneuve-Saint-Georges et Ivry sur Seine (94), Bezons et Villiers-le-Bel (95), Aubervilliers et Livry-Gargan (93), Ris-Orangis (91)

pour la déclaration de mise en location : Lagny-sur-Marne (77), Mantes-la-Jolie (78), Valenton et Bonneuil-sur-Marne (94), La Courneuve et Bobigny (93), Evry (91)

pour le permis de diviser : Grigny et Etampes (91), Sarcelles et Goussainville (95), Trappes (78), Montfermeil et Aulnay-sous-Bois (93)

Les aides de l’Anah pour les travaux d’office

Dans le cadre de l’action coercitive des pouvoirs publics, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) accorde par différentes actions des financements en vue d’inciter les collectivités à exécuter d’office les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des occupants (hors procédures d’urgence).

La subvention de l’ANAH est cumulable avec le recouvrement des frais sur les propriétaires/ copropriétaires/ bailleurs.