Je suis locataire
Vous êtes en situation d’habitat insalubre ou indigne
Un numéro de téléphone pour le logement indigne (coût d’un appel local)
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vous serez mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) qui apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Sur la base des informations communiquées, il vous informe sur vos droits et obligations.
Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.
Quelles démarches ?
Informez votre propriétaire et demandez par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder aux réparations nécessaires.
Si votre propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires ou s’il ne répond pas à vos demandes, vous pouvez contacter un des services suivants en précisant les désordres constatés et en joignant des photos :
- le service communal (ou intercommunal) d’hygiène et de santé de votre commune
- le maire de votre commune
- la direction départementale de l’agence régionale de santé
Ces services pourront, en fonction de la nature et de la gravité des désordres constatés, soit vous contacter pour procéder à une visite du logement concerné et rédiger un rapport, soit transférer votre signalement au service compétent.
Les services communaux qui procèdent à une première visite vont identifier les infractions éventuelles et informer les occupants sur les suites susceptibles d’être données à ce signalement.
L’ensemble des frais ainsi engagés par les collectivités ou l’État sont recouvrables auprès du propriétaire ou la personne qui a mis à disposition le logement.
Les services communaux qui procèdent à une première visite vont identifier les infractions éventuelles et informer les occupants sur les suites susceptibles d’être données à ce signalement.
En fonction de la gravité des faits, plusieurs cas se présentent :
▪ en cas de désordres mineurs : la commune va constater l’infraction au règlement sanitaire départemental par le biais d’un arrêté municipal et notifier au propriétaire les travaux à réaliser pour remettre le logement en état ;
▪ en cas de désordres graves affectant la sécurité du bâtiment et présentant des risques pour les personnes qui y vivent ou pour des tiers (passants, immeubles voisins), le maire prendra un arrêté de péril et notifiera au propriétaire de l’immeuble ou à la copropriété l’obligation d’effectuer les travaux de mise en sécurité ;
▪ s’il s’agit de locaux non destinés à l’usage de logement (caves, parkings), le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé font le constat. Un arrêté préfectoral notifie au propriétaire qu’il doit faire cesser immédiatement l’occupation du local et organiser le relogement des occupants ;
▪ en cas de problème de surface ou de hauteur sous plafond inférieure aux normes précisées par la loi, d’absence de point d’eau ou de chauffage dans le logement, celui-ci est considéré comme non décent. Dans ce cas, l’occupant devra saisir le tribunal d’instance. C’est le juge qui décidera s’il y a lieu de suspendre le paiement du loyer, des travaux à effectuer ;
▪ s’il s’agit de dysfonctionnements graves pouvant affecter la santé des habitants, c’est le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé (là où il n’existe pas de service communal) qui va visiter le logement et/ou le bâtiment et va, à l’aide d’une grille de cotation, évaluer l’insalubrité et décider si elle est remédiable ou non.
Après une phase contradictoire avec le propriétaire ou la personne qui a mis à disposition le logement, le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal, qui s’est vu transféré les pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne du maire et/ ou du préfet) ou le préfet prendra un arrêté ou une mise en demeure prescrivant, dans des délais déterminés :
- la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser la situation de danger ;
- des mesures interdisant l’accès ou l’utilisation des locaux ;
- le cas échéant, une interdiction temporaire ou définitive d’habiter ;
- la mise en œuvre d’une astreinte par jour de retard ;
- la suspension du paiement des loyers (mais les charges restent dues).
Si tout ou partie des mesures et travaux n’ont pas été mis en œuvre dans les délais impartis, par le propriétaire ou la personne qui a mis à disposition le logement, le maire ou le préfet pourront faire exécuter d’office les mesures et travaux, ainsi que l’hébergement/relogement des occupants.
L’ensemble des frais ainsi engagés par les collectivités ou l’État sont recouvrables auprès du propriétaire ou la personne qui a mis à disposition le logement.
En outre, les collectivités locales peuvent bénéficier de subventions de l’Anah pour la réalisation des travaux d’office.
En cas d’urgence, le maire ou le préfet peuvent prendre dans des délais très courts les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité les installations défectueuses ou les occupants et voisins, y compris l’évacuation du bâtiment.