Charte de prévention des explulsions locatives du Val-d’Oise

L’expulsion d’une personne ou d’une famille pour impayés de loyers ou de charges est un facteur d’expulsion et de rupture sociale.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020, dont le pilotage est assuré de façon conjointe par l’Etat et le conseil départemental, dispose d’un axe fort relatif à la prévention de expulsions actualisée, permettant d’affirmer à nouveau les priorités d’un partenariat élargi d’acteurs dans le Val-d’Oise et répondant aux évolutions réglementaires et législative.

Vous êtes concernés par une procédure d’expulsion ?
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est une instance collégiale présidée dans votre département par un représentant de l’État et du Conseil Départemental. Elle étudie les situations complexes.
Vous avez la possibilité de la saisir en remplissant le formulaire ci-dessous et en le renvoyant à l’adresse suivante : Ddets-ccapex@val-doise.gouv.fr