DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
 

Bilan 2018 de la commission de médiation DALO de Paris

publié le 7 novembre 2019 (modifié le 15 juin 2020)

Comme chaque année, la commission départementale de médiation de Paris a publié son bilan, encore une fois révélateur de la tension du marché parisien du logement social.

Ainsi, en 2018, 12 400 décisions ont été prises par la commission de médiation DALO de Paris au cours de 45 réunions, soit une par semaine.

Malgré le large renouvellement de ses membres fin 2017, notamment associatifs, la COMED de Paris a conservé une stabilité dans son taux de reconnaissance : 39 % pour les recours DALO comme l’année passée (2e département de France pour le nombre de DALO reconnus), et 50 % pour les DAHO. Pour ces derniers, la commission constate la lente érosion du nombre de recours déposés à Paris (-11 %), suivant la tendance nationale.

Concernant les contentieux, les recours en injonction et indemnitaire (requérants reconnus DALO mais non relogés) sont en légère diminution, alors que le contentieux pour excès de pouvoir (demandes d’annulation des décisions de la commission) explose : +46 % par rapport à 2017. La part des décisions annulées augmente également (+9 points). On peut y voir l’effet de l’évolution jurisprudentielle récente du Conseil d’État, qui se répercute sur les décisions du tribunal administratif.

Par exemple, il est désormais acquis qu’un requérant peut présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments tendant à démontrer que sa demande était prioritaire et urgente au jour de la commission, alors même que la commission n’en avait pas connaissance.


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