Textes de référence
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
7 novembre 2019
Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
7 novembre 2019
Préfet
de la région
d'Île-de-France
Drihl Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
7 novembre 2019
7 novembre 2019